Conditions générales de vente


Conditions Générales de Vente

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées " CGV ") sont conclues entre :

D'une part, SMART PARK SAS (ci-après « ECTOR», détenteur et exploitant de la marque et des produits ECTOR), société au capital de 25.467 euros, inscrite au RCS de Paris sous  le numéro 794 357 905 et dont le siège est situé au 21 rue Letellier, 75015 Paris.

Et d'autre part, toute personne, particulier ou entreprises, ci-après dénommés « Client » visitant ou effectuant une réservation de Service de voiturier-parking (ci-après la « Réservation ») vendu par ECTOR.

SMART PARK SAS propose un service de voiturier-parking (ci-après le « Service »), par l’intermédiaire de son site internet et son application mobile (ci-après la « Plateforme »).

Toute Réservation effectuée par le Client implique son adhésion entière et sans réserve aux CGV. Aucune condition particulière - conditions d’achat du Client, stipulation imprimée sur sa Réservation ou sa correspondance - ne peut, sauf acceptation formelle, préalable et écrite de SMART PARK SAS, prévaloir sur les présentes CGV.

 

1. LE SERVICE

 

Le Service est proposé sous la dénomination commerciale ECTOR et comprend :

  • la prise en charge par un voiturier ECTOR du véhicule du Client dans les conditions précisées à l’article 4 ci-après.
  • le transfert du véhicule du Client par le voiturier jusqu’au parking d’ECTOR où il sera stationné durant la période d’absence du Client dans les conditions précisées à l’article 4 ci-après.
  • la remise en main au Client de son véhicule à son terminal d’arrivée par un voiturier ECTOR dans les conditions précisées à l’article 4 ci-après.

Le Service est proposé à tout Client, qu’il dispose ou non d’un compte client (ci-après le « Compte client »).

Le Client est informé que les véhicules hors gabarit (longueur supérieure à 5 mètres et/ou largeur supérieure à 2 mètres) sont susceptibles de ne pas être acceptés par les voituriers au moment de leurs prises en charge.

Le client certifie qu’il est propriétaire, gardien et utilisateur dûment autorisé du véhicule de tourisme qu’il remet à ECTOR et qu’il dispose des assurances, contrôle technique à jour et du permis de conduire en cours de validité, selon les conditions requises par la Loi.

 

2. RESERVATIONS

 

La Réservation passée par le Client ne sera considérée comme étant ferme et définitive que lorsque les étapes suivantes auront été cumulativement et successivement respectées :

  • Pour effectuer une Réservation de service de voiturier-parking, le Client devra renseigner les champs qui lui sont proposés.
  • La Réservation ne pourra pas être validée si les champs obligatoires ne sont pas renseignés. Une fois les informations renseignées et validées, le Client recevra, sur l’adresse électronique qu’il aura communiquée, un email d’ECTOR confirmant la prise en compte de sa Réservation.
  • L’adresse électronique et le numéro de téléphone mobile fournis par le Client seront utilisés par ECTOR pour communiquer avec lui. Le Client devra informer ECTOR de tout changement d’adresse électronique ou de numéro de téléphone mobile et devra s’assurer de leur bon fonctionnement.
  • A défaut d’information ou de notification contraire, l’adresse électronique du Client est considérée comme valable et tout email adressé par ECTOR sur cette adresse électronique sera considéré comme ayant été reçu par le Client. De même, à défaut d’information ou de notification contraire, le numéro de téléphone mobile du Client est considéré comme valable et tout SMS adressé par ECTOR à ce numéro de mobile sera considéré comme ayant été reçu par le Client.

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies lors de la création de son Compte client et/ou lors de son identification. ECTOR ne pourra être tenu responsable des problèmes opérationnels liés directement ou indirectement à des informations erronées renseignées par le Client au moment de la réservation.

Une utilisation du Site Internet frauduleuse ou qui contreviendrait aux CGV pourra entraîner le refus par ECTOR, à tout moment, de l’accès au Service proposé, quand bien même ECTOR aurait confirmé la Réservation, sans préjudice de toute poursuite offerte à ECTOR devant les juridictions compétentes.

 

3. DROIT DE RETRACTATION

 

Le Client, s’il est une personne physique non professionnelle, est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation, conformément aux prescriptions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation. Ce droit peut être exercé dans un délai de quatorze jours francs à compter de la date de la Réservation. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toutefois et conformément à l’article L. 121-20-2 1°) du Code de la consommation, le Client ne peut faire usage de ce droit de rétractation si le Service (voiturier-parking dans les aéroports) a commencé avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs à compter de la confirmation de la Commande.

Pour assurer un traitement rapide dans le cas d'une rétractation dans ce délai, le Client peut le signaler auprès du service client d’ECTOR par email ou téléphone.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités hors frais bancaires imputés à ECTOR pour effectuer le remboursement.

En cas d'exercice du droit de rétractation, ECTOR s’engage à rembourser le Client dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Le Client est remboursé par un crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée), ou par chèque, à la discrétion d’ECTOR.

 

4. FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE VOITURIER PARKING

 

4.1 Disponibilité horaire du service et demande de modification par le Client

Le service de voiturier ECTOR est disponible aux horaires indiqués sur le site internet. Pour toute demande de réservation en dehors de cette plage horaire, le client doit soumettre sa requête auprès du service client d’ECTOR qui se réserve le droit d’accepter ou non cette demande.

En cas d’arrivée du Client en dehors des horaires d’ouverture, ECTOR se réserve le droit de refuser la prise en charge ou la restitution du véhicule du Client.

Le Client ne peut modifier le rendez-vous sans l’accord préalable d’ECTOR ; il est tenu de respecter les horaires et assume toutes les conséquences d’une arrivée anticipée ou retardée au rendez-vous convenu. Le Client est tenu d’informer ECTOR en cas de modification des dates et/ou horaires de son retour dès qu’il en a connaissance. 

Si le Client souhaite modifier son horaire de prise en charge ou de restitution, il peut en faire la demande sur le site internet ou sur l'application mobile d'ECTOR. 

Si la demande de modification du Client intervient moins de 48h avant l'horaire de prise en charge ou de restitution prévu à la réservation ou à toute autre mise à jour ultérieure de la réservation, des frais de gestion de 15€ TTC devront être réglés pour valider la modification. Ces frais de gestion sont offerts si la demande intervient plus de 48h avant l'horaire de prise en charge ou de restitution prévu à la réservation ou à toute autre mise à jour ultérieure.

ECTOR se réserve en outre le droit de refuser toute demande de modification si cette dernière intervient moins de 48h avant l'horaire de prise en charge ou de restitution prévu à la réservation ou à toute autre mise à jour ultérieure de la réservation. Dans ce cas, ECTOR s'engage à proposer un horaire alternatif au Client le plus rapproché possible de l'horaire de prise en charge ou de restitution souhaité.

Si la modification des horaires du Client implique un allongement de séjour, 10€ TTC devront être réglés pour valider la modification pour chaque période de 24h supplémentaire entammée.

Si la modification des horaires du Client implique une réduction du nombre de tranche de 24h de stationnement réglés par le client à la réservation, le Client en pourra prétendre à quelconque remboursement. 

 

4.2 Prise en charge du véhicule par ECTOR et état des lieux

Le Client se présente à la date et à l’heure du rendez-vous fixé avec ECTOR lors de sa Réservation et précisées dans l’email de confirmation. 

Dès l’arrivée du Client au point de rendez-vous, un voiturier ECTOR procède à un état des lieux photographique du véhicule. Ce processus atteste de l’état du véhicule lors de son dépôt. Cet état des lieux est conservé par ECTOR pendant toute la durée de séjour du client et jusqu'à 17 jours ouvrés après la restitution du véhicule afin de répondre à d'éventuels litiges.

En cas de refus du Client d’effectuer l’état des lieux, ECTOR se réserve le droit de ne pas accepter le véhicule en dépôt. 

ECTOR n’assure en aucun cas les effets personnels laissées par le Client à l’intérieur du véhicule à sa prise en charge ni les accéssoires automobile fixés au véhicule, par exemple les assistants à la conduite GPS, les coffre-toit ou les respose-vélo. ECTOR ne saurait être déclaré responsable de tout vol ou bris de ces objets une fois le véhicule pris en charge.

Le Client confie les clés, la carte grise et l’attestation d’assurance de son véhicule à ECTOR le temps de son séjour. Des photocopies de ces documents seront acceptées le cas échéant.

Une fois l'état des lieux signé par le Client sur l'application mobile du voiturier ECTOR, le Client reçoit un SMS attestant de la prise en charge de son véhicule par ECTOR. L'horaire d'envoi (et non de reception) fait foi sur l'heure exacte de mise en action de la couverture assurentielle d'ECTOR au véhicule confié.

Le voiturier ECTOR transfère le véhicule du client au parking ECTOR situé dans un rayon de moins de 10 km aux alentours du lieu de prise en charge et y stationne le véhicule jusqu’au retour du client.

 

4.3 Stationnement du véhicule

ECTOR assure la garde du véhicule dans un lieu clos, sécurisé et surveillé à l'aide de vidéo surveillance et équipé de portes ou barrières d'entrée/sortie infrarouges.

Le Client autorise ECTOR, pour les besoins de la gestion des places de parking, à garer le véhicule et à le déplacer dans un rayon de 10km maximum si besoin.

ECTOR décline toute responsabilité en cas de dommage ou détérioration constaté sur le véhicule à sa restitution pouvant résulter des conditions météorologiques – pluie, variation de températures, orages, grêle, etc.

 

4.4 Restitution du Véhicule au Client

Pour récupérer son véhicule, le Client doit contacter le voiturier ECTOR au numéro qui lui a été communiqué dans l'email de confirmation de réservation et depuis le téléphone mobile renseigné dans son compte client. 

Le voiturier ECTOR achemine le véhicule du Client au point de rendez-vous explicité dans l'email de confirmation de réservation et procède à la remise des clés au Client après avoir confirmé son identité.

En signant la restitution de son véhicule sur l'application mobile du voiturier ECTOR, le Client reconnait avoir récupéré son véhicule à l'heure exact de signature et dans le même état que lors de sa prise en charge par ECTOR. En cas de litige, le Client et ECTOR se réfèreront à l’article 6.3 ci-après.

ECTOR décline toute responsabilité si une dégradation quelconque venait à être constatée par le Client après qu'il ait signé la restitution de son véhicule et/ou sans la présence du voiturier qui le lui a restitué. 

 

4.5 Annulation

Le Client peut annuler sa réservation à tout moment depuis le site internet ECTOR, l'application mobile, ou en contactant le support client pendant ses horaires d'ouverture.

Parmi les prestations optionnelles, ECTOR propose au Client de souscrire à une prestation appelée « assurance annulation ». Cette prestation permet au Client de bénéficier des conditions particulières suivantes en cas d’annulation de sa Réservation :

Si l’annulation de la réservation est effectuée plus de 24 heures avant le départ, le Client est remboursé intégralement de sa Réservation.

Si le Client n’a pas souscrit à la prestation appelée « assurance annulation » ou qu'il annule la prestation moins de 24h avant l'horaire de prise en charge prévu à la réservation, l'intégralité du montant de la commande sera retenue. 

ECTOR se réserve le droit d'annuler la prestation réservée par le Client jusqu'à la veille  de sa prise en charge à 23h59 au plus tard sans dédomagement quelconque. Si l'annulation de la prestation par ECTOR intervient le jour même de la prise en charge, ECTOR s'engage à rembourser le client à hauteur des frais qu'il aura engagé pour accéder à la gare ou l'aéroport en substitution de la prestation dans la limite de 35€ par jour de déplacement prévus à la réservation. Pour obtenir un remboursement en cas d'annulation le jour même de la prise en charge, la demande doit être transmise et motivée à support@ectorparking.com et sera traitée dans les 5 jours ouvrés suivant la reception de cet email. 

 

5. PRIX ET REGLEMENT

 

5.1 Prix

Les prix, renseignements ou notes figurant sur le Site Internet, l’application mobile ou tout tiers distributeur sont ceux en vigueur au moment où la Réservation est confirmée.

ECTOR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la Réservation.

Le prix est calculé par tranche de 24 heures à partir de l'heure de rendez-vous avec le voiturier ECTOR et jusqu’à la remise des clés par le voiturier ECTOR à son retour.
Chaque nouvelle journée entamée est due quel que soit la cause du retard du client, dépendante de sa volonté ou non. La journée supplémentaire est facturée 10€TTC.

Les prix du site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur. Les prix sont soumis à la T.V.A. française de 20%. Tout changement du taux légal de cette T.V.A sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site d’ECTOR, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

Le tarif exclut tous les frais supplémentaires qui ne sont pas expressément mentionnés comme inclus dans la  confirmation de réservation avec paiement anticipé. Aussi, des prestations optionnelles seront proposées par ECTOR au Client au moment de la prise en charge du véhicule. ECTOR encaissera le montant de ces prestations avant le retour du Client sous condition d’acceptation formelle des tarifs indiqués par ECTOR et en débitant la carte bancaire utilisée au moment de la Réservation.

 

5.2 Règlement

Les Réservations sur le Site Internet ou les applications mobiles sont payables à la Réservation par carte bancaire uniquement, au moyen d'une transaction sécurisée basée sur la technologie de sécurisation SSL. La liste des cartes bancaires autorisées est indiquée sur le Site Internet et peut régulièrement être modifiée.

Les règlements sont encaissés dès la réception et la validation de la commande par le Client.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas d’absence de paiement, la Réservation est annulée.

La facture correspondant à la Réservation sera datée de la date du séjour et sera adressée au Client par voie électronique ou disponible dans son espace en ligne.

Tous frais bancaires non prévus, quels qu’ils soient, mis à la charge d’ECTOR à la suite du paiement, sont à la charge du Client.

ECTOR se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

 

6. RESPONSABILITE D’ECTOR

 

6.1 Utilisation du Site Internet

ECTOR n’émet aucune garantie quant à la performance du Site Internet ou de ses applications mobiles et à leur disponibilité continue.

Les outils de Réservation sont par principe accessibles 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de leur maintenance, d’une suspension d’activité ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, ECTOR ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité de ses outils de Réservation.

 

6.2 Service fourni par ECTOR

Après signature de l’état des lieux et jusqu’à restitution du véhicule à son propriétaire, ECTOR couvre toute dégradation non constatée sur l’état du véhicule sous conditions qu’elle ne résulte pas de l’état antérieur du véhicule.

Compte tenu de la difficulté à détecter les dommages inférieurs à 1cm de long ou de diamètre - rayures superficielles, bosses ou enfoncements - sur la carrosserie et la possibilité qu’ils deviennent visibles avec le changement de météo pendant le transport, le stationnement ou le nettoyage du véhicule entre autres choses, ECTOR décline toute responsabilité en ce qui concerne ce type de dégradation.

Ector exclut également de sa couverture assurentielle les jantes et les éléments pneumatiques du véhicule dont l'état d'usage est impossible à vérifier à la prise en charge du véhicule compte-tenu du temps imparti pour effectuer l'état des lieux.

ECTOR décline toute responsabilité en cas de bris de glace impactant les surfaces vitrées du véhicule (pare-brise, lunette arrière et vitres latérales) qui résulte d'un usage normal du véhicule ainsi que toute panne mécanique ou électronique.

S’agissant du convoiement du véhicule du Client, tous les voituriers ECTOR sont assurés par des compagnies d’assurance notoirement solvables qui couvrent les risques liés à cette activité conformément à la législation en vigueur.

Les véhicules de nos clients sont assurés sans franchise pour le Client à hauteur de 80000€ (quatres-vingt mille) maximum pour un véhicule de 1ère catégorie. Les garanties acquises comprennent la responsabilité civile automobile, la défense pénale et recours suite accident, le vol et tentative de vol, l’incendie, les dommages tous accidents sauf exclusions listées ci-avant ainsi que les catastrophes naturelles.

Les voituriers ECTOR ne sont pas habilités à transporter une quelconque personne dans le véhicule du Client pendant son convoiement vers et depuis nos parcs de stationnement.

Il est expressément convenu que les retards sur les délais de transports dus à des difficultés imprévues de circulation n’ouvrent droit à aucune indemnité de quelque nature qu’elle soit : embouteillages, accidents, déviation, conditions météo, événements divers etc.

 

6.3 Litige sur l’état du véhicule lors de sa remise au Client

En référence à l’article 4.4, si le Client identifie lors de la reprise de son véhicule des dégradations sur ce dernier, il notifie ces dégradations au voiturier ECTOR en charge de sa restitution. Le voiturier ECTOR constate avec le Client les dégradations signalées et établit un rapport d’incident qui définit sans réserve le périmètre de la réclamation. Le voiturier procède également à la photographie des dégradations signalées. Ce rapport d'incident est contresigné par le Client et le voiturier ECTOR.

La création d’un rapport d’incident par le voiturier déclenche alors la procédure suivante :

  • Dans les 72 heures ouvrées suivant la restitution de son véhicule, ECTOR contacte directement le Client sur l'adresse email renseignée lors de sa réservation et lui demande de régler en ligne dépôt de garantie de 20€ pour les frais de gestion de cette réclamation. Ce dépôt de garantie est une empreinte de carte bancaire sécurisée qui ne sera en aucun cas débitée si la responsabilité d'ECTOR est engagée
  • Sans paiement de la part du Client du dépôt de garantie dans les 15 jours ouvrés suivant l'envoi de cet email, ECTOR décline toute responsabilité sur l'objet de la réclamation.
  • A réception du dépôt de garantie et des documents complémentaires demandés au Client (entre autres, la copie de la carte grise, des photographie supplémentaires du dommage faisant l'objet de la contestation) pour compléter le rapport d'incident émis par le voiturier, ECTOR s'engage à revenir vers le client par email dans un délai de 5 jours ouvrés maximum.
  • Ce délai doit permettre à ECTOR d'effectuer un état des lieux contradictoire entre celui effectué à la prise en charge du véhicule et celui effectué à sa restitution. Si ce dernier révèle que le véhicule a été endommagé entre sa prise en charge et sa restitution, ECTOR propose au Client un dédommagement financier ou de faire réparer son véhicule gratuitement dans un garage partenaire situé dans un rayon de 10km du lieu de dépôt du véhicule (aéroport ou gare). Dans ce cas, aucun frais de dossier ne sera facturé et le dépôt de garantie cité ci-avant ne sera pas encaissé par Ector.
  • S’il est constaté que les dégradations signalées font partie des exclusions mentionnées aux articles 4.2, 4.3, 4.4, 6.2 ci-dessus, ECTOR informe le Client qu’aucun dédommagement ne sera proposé. Dans ce cas, aucun frais de dossier ne sera facturé et le dépôt de garantie ne sera pas encaissé par Ector.
  • Si l'état des lieux contradictoire permet de constater que la réclamation porte sur un dommage déjà présent au moment de la prise en charge du véhicule, ECTOR n'ouvrira aucune procédure de dédomagement et encaissera le dépôt de garantie pour le règlement des frais de dossier afférents à cette réclamation.

 

6.4 Cas particulier

Si le voiturier ECTOR est dans l’incapacité d’acheminer le véhicule du Client au lieu de rendez-vous (problème de démarrage, batterie défectueuse, pneu dégonflé, problème mécanique divers), il en avertit le Client dès que possible et invite celui-ci à se rendre au lieu de stationnement de son véhicule.

Avec l'accord préalable du Client à son voiturier responsable de la restitution de son véhicule, ECTOR s'autorise toutefois à démarrer le véhicule au moyen de câbles de démarrage dans le cas du déchargement de la batterie pendant son gardiennage.

Le cas échéant, le Client est dans l’obligation d’organiser au plus vite le dépannage de son véhicule sauf si la responsabilité pleine et entière d’ECTOR est avérée. Dans le cas où cette responsabilité lui incombe, ECTOR s’engage à assurer le dépannage et la réparation du véhicule et à mettre à disposition du client un véhicule de courtoisie le temps escompté.

ECTOR se réserve le droit de mandater un expert automobile sous 7 jours ouvrés pour confirmer ou infirmer sa responsabilité éventuelle.

 

6.5 Force majeure et/ou faute du Client

En toute hypothèse, s’agissant du Service (voiturier et parking), la responsabilité d’ECTOR ne pourra être recherchée en cas de faute du Client ni en cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence, ni pour tout autre motif indépendant de sa volonté.

 

6.6 Limitation de responsabilité

ECTOR ne pourra être tenue pour responsable à l’égard du Client ou de tiers des préjudices indirects et notamment pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, trouble commercial quelconque.

 

7. DONNEES PERSONNELLES

 

Dans le cadre de votre utilisation du Service, ECTOR est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant le Service, ou en vous inscrivant en tant que Client, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par ECTOR conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

Le Client autorise expressément ECTOR à transmettre les données personnelles jugées nécessaires à tous tiers - entreprises, sous-traitants et/ou prestataires - intervenant de manière directe ou indirecte dans le cadre de l’exécution du Service et/ou du traitement de la Réservation.

Conformément à la loi applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de contrôle, de rectification et de suppression pour toute information le concernant, droit qu’il peut exercer sur simple demande auprès d’ECTOR, par courrier adressé à ECTOR – 37 avenue Trudaine 75009 Paris, accompagné d’un justificatif d’identité valide. Cette demande peut également être adressée par courrier électronique à l’adresse privacy@ectorparking.com.

Conformément à la loi applicable, ECTOR se réserve néanmoins le droit de conserver les données personnelles des Clients nécessaires à ses opérations et au contrôle de celles-ci par les institutions agrées conformément à sa politique confidentialité.

 

8. DIVERS

 

8.1 Disponibilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site Internet de ECTOR où elles sont directement consultables.

 

8.2 Modification des CGV

ECTOR se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Réservation.

 

8.3 Nullité d’une clause

Dans le cas où une des clauses des CGV se révélerait inutile, nulle ou sans objet, les autres clauses des CGV demeureront inchangées et continueront à s'appliquer comme si les clauses inutiles, nulles et sans objet ne figuraient plus dans celles-ci.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par ECTOR ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

8.4 Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’ECTOR et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

9. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Dans toutes les hypothèses où le Client n’est pas un consommateur, tout litige ou différend pouvant survenir, à l’occasion de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV, et ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

 

 

Formulaire de rétractation

 

À l'attention de d’ECTOR (SMART PARK SAS) :

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

 

Prestation de parking avec voiturier commandée le :

 

Nom du consommateur :

 

Adresse du consommateur :

 

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :