Conditions générales de vente Ector Fleet et Ector Event

Mise à jour le 19 mai 2022

ECTOR est une plateforme web, accessible à l’adresse https://www.ectorparking.com/fr/ (ci-après la « Plateforme ») exploitée par la société SMART PARK (ci-après « ECTOR»), Société par Actions Simplifiée au capital de 41 148 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 794 357 905, dont le siège est situé à Paris (75015) au 366 Ter rue de Vaugirard, et ayant le numéro de TVA intracommunautaire FR37794357905.

La Plateforme a pour objet notamment la mise en relation entre (i) des transporteurs de véhicules (ci-après le « Jockey ») d’un côté et (ii) toute personne, particulier ou professionnel, de plus de dix-huit ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique, (ci-après le « Client ») visitant ou effectuant une réservation (ci-après la « Réservation ») de transport de véhicule (ci-après le « Véhicule ») et/ou de prestations voiturier, entretien et/ou de lavage du véhicule (ci-après le « Service ») sur le site internet et/ou l’application mobile proposés par ECTOR (ci-après la « Plateforme ») ou sur une plateforme d’un partenaire d’ECTOR distribuant le Service.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, au Service assuré par le Jockey pour le Client. Elles ont vocation à régir leur relation contractuelle, la société SMART PARK n’assurant qu’un rôle de mise en relation est tiers à ces présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour souscrire au Service et détenir la pleine et entière propriété du Véhicule sans restriction, ni réserve.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1. LE SERVICE

Le Service est proposé à tout Client, qu’il dispose ou non d’un compte client (ci-après le « Compte client »).

Le Client certifie qu’il est propriétaire, gardien et utilisateur dûment autorisé du Véhicule qu’il remet au Jockey et qu’il dispose des assurances, contrôle technique à jour et du permis de conduire en cours de validité, selon les conditions requises par la Loi.

Le Service, uniquement disponible après Réservation sur la Plateforme, est proposé sous la dénomination commerciale ECTOR et comprend :

la prise en charge par un Jockey du Véhicule du Client au lieu de départ dans les conditions précisées à l’article 4 ci-après,
le transfert du Véhicule du Client par le Jockey entre le lieu de départ et jusqu’au lieu de destination dans les conditions précisées à l’article 4 ci-après,
la prestation d’entretien et/ou de lavage du Véhicule en cas de souscription de la prestation par le Client,
la remise en main propre au Client de son Véhicule au lieu de destination par un Jockey dans les conditions précisées à l’article 4 ci-après.

L’ensemble des services, en ce compris les services additionnels mis en vente par ECTOR, sont détaillés et décrits sur la Plateforme. Toute personne désireuse de souscrire à tout ou partie de ces Services est tenue d’en prendre intégralement connaissance dans le détail avant tout ajout à sa Réservation. Le choix et l'achat d'un Service sur le Site Internet est de la seule responsabilité du Client.

Le Client est informé que les véhicules susceptibles d’être acceptés par le Jockey au moment de leurs prises en charge sont uniquement ceux qu’il est possible de conduire avec un permis B.

Sur certaines localités, il est possible qu’ECTOR sous traite le Service via une autre Plateforme sélectionnée avec soin.

Lorsqu’un Client souscrit au Service sous-traité localement via une autre Plateforme, celui-ci adhère alors aux CGV de cette Plateforme, disponibles sur son site, et celles ci s’appliqueront en lieu et place des CGV ECTOR.

2. RESERVATIONS

La Réservation passée par le Client ne sera considérée comme étant ferme et définitive que lorsque les étapes suivantes auront été cumulativement et successivement respectées :

Pour effectuer une Réservation, le Client devra renseigner les champs obligatoires qui lui sont proposés et/ou créer son compte Client.
Le Client doit renseigner les plages horaires souhaitées de prise en charge et livraison de son Véhicule.
La Réservation pourra être validée uniquement si les champs obligatoires sont intégralement renseignés et que le Client atteste accepter le devis fourni par la Plateforme. En acceptant le devis, le Client atteste avoir pris connaissance des présentes CGV et atteste les accepter sans réserve.
Une fois les informations renseignées et validées, le Client recevra, sur l’adresse électronique qu’il aura communiquée, un email d’ECTOR confirmant la prise en compte de sa Réservation. Cela déclenche immédiatement la recherche d’un Jockey.
L’adresse électronique et le numéro de téléphone mobile fournis par le Client seront utilisés par ECTOR pour communiquer avec lui. Le Client devra informer ECTOR de tout changement d’adresse électronique ou de numéro de téléphone mobile et devra s’assurer de leur bon fonctionnement.
A défaut d’information ou de notification contraire, l’adresse électronique du Client est considérée comme valable et tout email adressé par ECTOR sur cette adresse électronique sera considéré comme ayant été reçu par le Client.

De même, à défaut d’information ou de notification contraire, le numéro de téléphone mobile du Client est considéré comme valable et tout SMS adressé par ECTOR à ce numéro de mobile sera considéré comme ayant été reçu par le Client.

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies lors de la création de son Compte client et/ou lors de son identification. ECTOR ne pourra être tenu responsable des problèmes opérationnels (notamment tout retard à la prise en charge ou livraison) liés directement ou indirectement à des informations erronées renseignées par le Client au moment de la Réservation.

Une utilisation du Site Internet frauduleuse ou qui contreviendrait aux CGV pourra entraîner le refus par ECTOR, à tout moment, de l’accès au Service proposé, quand bien même ECTOR aurait confirmé la Réservation, sans préjudice de toute poursuite offerte à ECTOR devant les juridictions compétentes.

3. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

En acceptant les présentes CGV, le Client est informé, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.221-5, L111-1, R.111- 1, L.111-2, R.111-2 et R.221-2 du Code de la Consommation, et en particulier :

des caractéristiques essentielles du Service commandé, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;
du prix du Service commandé et des éventuels frais annexes ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, de la date ou du délai auquel un Jockey issu de la Plateforme s'engage à rendre le Service commandé ;
des informations relatives à l'identité d’ECTOR et du Jockey issu de la Plateforme en charge du Service, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
des informations relatives aux options d’annulation ;
de la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
des informations relatives aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
des informations relatives à l’éventuelle sous-traitance du Service auprès d’une autre Plateforme sélectionnée par ECTOR, et expressément nommé ;
des moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne de commander sur la Plateforme emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Jockey et/ou ECTOR.

4. FONCTIONNEMENT DU SERVICE

4.1 Informations initiales

Via la Plateforme ou tout autre procédé en permettant la mémorisation, le Client fournit au Jockey les informations suivantes (ci-après « Informations Initiales »), préalablement à la réalisation du Service :

Le nom, prénom, adresse complète, ainsi que numéro de téléphone et adresse électronique de la personne chargée de la remise du véhicule au Jockey dans l’hypothèse où le Client ne serait pas le remettant
Le nom, prénom, adresse complète, ainsi que numéro de téléphone et adresse électronique de la personne chargée de la réception du véhicule auprès du Jockey dans l’hypothèse où le Client ne serait pas le destinataire
Le lieu, la plage de dates et horaires de prise en charge du Véhicule
Le lieu, la plage de dates et horaires de livraison du Véhicule
Le modèle et l’immatriculation du Véhicule
Toute autre spécificité du Véhicule

Le Client fournit au Jockey, en même temps que le Véhicule, les renseignements et les documents d'accompagnement nécessaires à la bonne exécution d'une opération de transport soumise à une réglementation particulière telle que douane, police, etc.

Le Client supporte vis-à-vis du Jockey les conséquences d'une déclaration erronée, fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l'envoi ainsi que d'une absence ou d'une insuffisance de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux du Véhicule.

4.2 Modification des informations initiales

Toute nouvelle instruction du Client ayant pour objet la modification des Informations Initiales doit être donnée par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation au Jockey.

Le Jockey n'est pas tenu d'accepter ces nouvelles instructions si elles sont de nature à l'empêcher d'honorer des engagements de transport pris antérieurement. Il doit alors en aviser immédiatement le Client par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation.

Lorsque les instructions entraînent une immobilisation du Véhicule et/ou de l'équipage, le Jockey perçoit un complément de rémunération pour frais d'immobilisation facturé séparément.

Ainsi, toute modification portée aux Informations Initiales entraîne un réajustement du prix initial.

4.3 Modalités de transport et livraison

Le Jockey effectue le transport à l'aide d'un matériel adapté au transport de Véhicule ainsi qu'aux accès et installations du lieu de livraison déterminé par le Client.

Le transport sera réalisé par le Jockey au moyen du Véhicule lui-même, dans le cas d’un convoyage par la route.

4.4 Prise en charge du véhicule et état des lieux

Le Client se présente au Jockey avec le Véhicule à la date et à l’heure du rendez vous fixé lors de sa Réservation via la Plateforme.

Dès l’arrivée du Client au point de rendez-vous, le Jockey procède à un état des lieux contradictoire photographique du Véhicule. Ce processus atteste de l’état du Véhicule lors de son dépôt.

Le Client confie les clés (sans porte-clés), le certificat d’immatriculation et l’attestation d’assurance de son véhicule au Jockey. Des photocopies de ces documents pourront être acceptées le cas échéant.

Lorsque le Client ne remet pas les papiers du véhicule originaux au Jockey, et si celui-ci devait être verbalisée pour non-présentation immédiate des papiers, le Jockey via la Plateforme demandera au Client une compensation financière correspondant au montant de l’amende. Par ailleurs, dans ce cas, il sera demandé au Client de faire toute diligence pour présenter les papiers du véhicule dans le délai de 5 jours auprès de tout service de police ou de gendarmerie, conformément à l'article R. 233-1 du code de la route.

Le Client confirme que les éléments de sécurisation prescrit par la loi (triangle de signalisation et gilet jaune de sécurité) se trouvent à l’intérieur du véhicule conformément à la loi.

4.5 Livraison du véhicule

La livraison du Véhicule est effectuée par le Jockey, qui en assume la responsabilité, au lieu spécifié dans les Informations Initiales par le Client (sauf modification ultérieure approuvée dans les conditions de l’article 4.2 des présentes), permettant d'assurer cette opération (en ce compris le déchargement dans l’hypothèse du transport du Véhicule au moyen d’un véhicule transporteur) dans des conditions normales de sécurité pour le Transporteur, les tiers et le Véhicule.

Le Jockey procède à un état des lieux contradictoire photographique du Véhicule. Ce processus atteste de l’état du Véhicule lors de sa livraison.

4.6 Impossibilité de réalisation du Service

Si le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si, pour un motif quelconque, l’exécution du transport est ou devient impossible dans les conditions initialement prévues, le Jockey demande des instructions au Client.

Il y a empêchement à la livraison chaque fois que le Véhicule parvenu au lieu de livraison prévu ne peut être remis au Client ou qu'il est laissé pour compte.

Si le Jockey n'a pu obtenir en temps utile les instructions du Client, il prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l'intérêt de ce dernier pour la conservation du Véhicule.

Sauf si l'empêchement, l'interruption ou l'impossibilité est imputable au Jockey, le Client rembourse au Jockey les dépenses justifiées consécutives aux instructions données ou aux mesures prises en application des alinéas précédents. Ces dépenses, ainsi que les frais d'immobilisation du véhicule, sont facturées séparément, en sus du prix du transport convenu, conformément aux dispositions de l'article 4.2 ci-avant.

Le Transporteur est en droit de refuser d’effectuer une prestation en cas de :

Condition climatique dangereuse
Erreur dans les caractéristiques du véhicule
Incapacité d’accès au point de départ ou point d’arrivée
Toute autre raison qui empêche la réalisation de la prestation
Force majeure

ECTOR ne sera en aucun cas tenu responsable en cas de refus du Jockey d’effectuer la prestation. Dans ce cas, ECTOR se devra de rembourser le Client dans un délai de 10 jours ouvrés si le paiement avait déjà été effectué.

4.7 Annulation – résiliation anticipée

Le Client peut annuler sa Réservation. Le remboursement de sa commande et les frais éventuellement appliqués dépendent alors des conditions d’annulations convenues lors de la passation de commande.

De manière générale, les conditions d’annulations suivantes s’appliquent.

Le Client peut annuler sa commande sans subir de pénalités financières si l’annulation a lieu jusqu’à 48h avant la supposée prise du véhicule par le Jockey. Il devra néanmoins rembourser au Jockey les éventuels frais déjà engagés sur présentation des justificatifs.

Si le Client annule sa commande moins de 48h avant le début du convoyage, ECTOR conservera 100% du montant de la commande.

Si le contact au départ ne délivre pas le véhicule au Jockey au jour et à l’heure convenus en amont lors de la prise de rendez-vous, l’annulation est automatique et ECTOR facture l’intégralité du montant de la commande.

Si le contact à l’arrivée (renseigné par le Client au moment de sa commande) n’est pas présent pour récupérer le véhicule au jour et à l’heure convenus lors de la prise de rendez-vous, ECTOR facture la totalité du transport ainsi qu’un supplément de 25% du montant de la commande + 50 euros HT par jour de stockage jusqu’à récupération du véhicule.

Si le Client a fourni des renseignements erronés lors de sa commande (état du véhicule, modèle du véhicule, adresses de départ ou d’arrivée, dates de disponibilité etc.) et que cette erreur rend impossible la réalisation du transport par le Jockey, alors ECTOR se réserve le droit d’annuler la commande et de facturer automatiquement l’intégralité du montant de la commande.

ECTOR se réserve le droit d'annuler la prestation réservée par le Client jusqu'à la veille de sa prise en charge à 23h59 au plus tard sans autre dédommagement que le remboursement intégral de sa Réservation.

5. PRIX ET REGLEMENT

5.1 Prix

Les prix, renseignements ou notes figurant sur le Site Internet, l’application mobile ou toute communication avec le Client sont ceux en vigueur au moment où la Réservation est confirmée.

ECTOR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la Réservation.

ECTOR se réserve le droit d’annuler toute réservation d’un Client notamment en cas d’indisponibilité du Jockey (bien que visiblement disponible initialement). Dans ce cas, ECTOR reversera l’intégralité des sommes versées par le Client pour ce transport.

Les prix du site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur. Les prix sont soumis à la T.V.A. française de vingt (20%). Tout changement du taux légal de cette T.V.A sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site d’ECTOR, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

5.2 Règlement

Le paiement du prix convenu avec le Client se fait par carte bancaire ou virement bancaire.

Le destinataire du paiement est le Jockey qui a mandaté ECTOR à l’effet d’émettre en son nom et pour son compte une facture dont l’intégralité des sommes est versée au Jockey déduction faite des commissions ECTOR dues par le Jockey conformément aux conditions établies et des éventuels frais bancaires.

Dans le cas d’un paiement en carte bancaire, la Réservation sur la Plateforme est payable comptant et en totalité au jour de réception de la facture et du lien de paiement de celle-ci, au moyen d'une transaction sécurisée basée sur la technologie de sécurisation SSL de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas d’absence de paiement, la Réservation n’est pas validée et n’est donc pas prise en compte.

Tous frais bancaires non prévus, quels qu’ils soient, mis à la charge d’ECTOR à la suite du paiement, sont à la charge du Client.

ECTOR se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

6. RESPONSABILITE D’ECTOR

6.1 Utilisation du Site Internet

ECTOR n’émet aucune garantie quant à la performance du Site Internet ou de ses applications mobiles et à leur disponibilité continue.

Les outils de Réservation sont par principe accessibles 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de leur maintenance, d’une suspension d’activité ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, ECTOR ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité de ses outils de Réservation.

6.2 Service fourni par ECTOR

L’activité exercée par ECTOR est assurée par des compagnies d’assurance notoirement solvables couvrant les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur.

En qualité de dépositaire rémunéré, et conformément aux articles 1927 et 1928 du code civil, ECTOR est soumise à une obligation de moyens renforcée dans la garde du véhicule du Client, et à en aucun cas à une obligation de résultat.

En tout état de cause :

Compte tenu de la difficulté à détecter les dommages inférieurs à 2cm de long ou de diamètre - rayures superficielles, bosses ou enfoncements - sur la carrosserie et la possibilité qu’ils deviennent visibles avec le changement de météo pendant le transport, le stationnement ou le nettoyage du véhicule entre autres choses, ECTOR décline toute responsabilité en ce qui concerne ce type de dégradation.
ECTOR exclut également de sa couverture assurantielle les jantes et les éléments pneumatiques du véhicule dont l'état d'usage (notamment usure normale, dégonflement ou gomme lisse) est impossible à vérifier à la prise en charge du véhicule compte-tenu du temps imparti pour effectuer l'état des lieux et du matériel disponible pour l’effectuer.
ECTOR décline toute responsabilité en cas de bris de glace impactant les surfaces vitrées du véhicule (pare-brise, lunette arrière et vitres latérales) qui résulte d'un usage normal du véhicule ainsi que toute panne mécanique ou électronique.
ECTOR décline toute responsabilité pour les dégradations et/ou vols commis par un tiers, avec effraction, ruse ou agression (violence et/ou menace) ayant permis de contourner les moyens de sécurité du lieu de stationnement, ou survenus lors du convoiement du véhicule.
ECTOR décline toute responsabilité en cas de dommage ou détérioration constatés sur le véhicule à sa livraison pouvant résulter de cas de force majeure tels que des conditions météorologiques lors du stationnement (pluie, variation de températures, orages, grêle, etc.) ou des animaux (moucherons, excréments d’oiseaux, etc.)
ECTOR exclut également de sa couverture assurantielle l'intérieur du véhicule en raison de l'impossibilité de photographier l'intégralité de l'habitacle lors de l'état des lieux. A ce titre, ECTOR n’assure en aucun cas les effets personnels laissées par le Client à l’intérieur du véhicule à sa prise en charge (en particulier téléphone, clés, portefeuille, sacs, valises…) ni les accessoires automobiles intérieurs ou extérieurs fixés au véhicule, par exemple les assistants à la conduite GPS, les coffre-toit ou les repose-vélo. ECTOR ne saurait être déclaré responsable de tout vol ou bris de ces objets non nécessaires à la conduite ou au stationnement du véhicule, une fois le véhicule pris en charge.
ECTOR décline toute responsabilité en cas de dommage ou détérioration résultants de la présence d'un coffre de toit ou de barres de toit impliquants une hauteur non conventionnelle du véhicule.
Le Client s'engage à confier un véhicule sans défaut de fonctionnement y compris les défauts non visibles, type défauts mécaniques ou pouvant mettre en danger la vie du Jockey (frein à main défaillant, pneumatiques n'étant pas en état de rouler, boîte de vitesse défectueuse, etc). Le fait de communiquer ces informations au Jockey ne décharge pas le client. Le client est tenu de remettre un Véhicule conforme avec la règlementation en vigueur. En cas de dysfonctionnement du Véhicule connu par le Client, pouvant entrainer une casse ou une panne, Ector ne peut être tenu pour responsable.
ECTOR ne pourra être tenu pour responsable en cas de panne ou sinistre liée à un dysfonctionnement mécanique, électronique, pneumatique ou à un problème moteur

En cas de sinistre, les frais indirects causés par l’indisponibilité du véhicule ne pourront être à la charge d’ECTOR.

La valorisation du véhicule à la date du sinistre, sera effectuée par l’expert mandaté par l’assureur d’ECTOR. Toute contre-expertise sera à la charge du Client.

Les véhicules de nos Clients sont assurés sans franchise pour le Client à hauteur de 80 000€ (quatre-vingt mille euros) maximum pour un véhicule de 1ère catégorie. Les garanties acquises comprennent la responsabilité civile automobile, la défense pénale et recours suite accident, le vol et tentative de vol, l’incendie, les dommages tous accidents sauf exclusions listées ci-avant ainsi que les catastrophes naturelles.

Le Jockey n’est pas habilité à transporter une quelconque personne dans le véhicule du Client pendant son convoiement.

Il est expressément convenu que les retards non imputables à ECTOR liés à des difficultés imprévues de circulation rencontrées par le Jockey (embouteillages, accidents, déviation, conditions météo, événements divers etc.) n’ouvrent droit à aucune indemnité de quelque nature qu’elle soit.

6.3 Cas particulier

Si le Jockey est dans l’incapacité d’acheminer le véhicule du Client au lieu de rendez-vous (problème de démarrage, batterie défectueuse, pneu dégonflé, problème mécanique divers), il en avertit le Client dès que possible et invite celui-ci à se rendre au lieu de stationnement de son véhicule.

Avec l'accord préalable du Client à son Jockey, ECTOR autorise toutefois à démarrer le véhicule au moyen de câbles de démarrage dans le cas du déchargement de la batterie pendant le Service.

Le cas échéant, le Client est dans l’obligation d’organiser au plus vite le dépannage de son véhicule sauf si la responsabilité pleine et entière d’ECTOR est avérée. Dans le cas où cette responsabilité lui incombe, ECTOR s’engage à assurer le dépannage et la réparation du véhicule.

ECTOR se réserve le droit de mandater un expert automobile sous sept (7) jours ouvrés pour confirmer ou infirmer sa responsabilité éventuelle.

6.4 Force majeure et/ou faute du Client

En toute hypothèse, s’agissant du Service, la responsabilité d’ECTOR ne pourra être recherchée en cas de faute du Client ni en cas d’événements présentant les caractéristiques de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil et de la jurisprudence, ni pour tout autre motif indépendant de sa volonté.

6.5 Dommages et intérêts

Conformément à l’Article 1231-3 du code civil, ECTOR ne pourra être tenue que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à sa faute lourde ou dolosive.

En particulier, ECTOR ne pourra être tenue pour responsable à l’égard du Client ou de tiers des préjudices indirects et notamment pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, trouble commercial quelconque.

6.6 Verbalisation du véhicule au cours de la réservation

Si une infraction au Code de la Route est constatée pour le véhicule, alors qu’il était sous la responsabilité du Jockey :

en cas de contrôle par les forces de l’ordre directement sur la voie publique : le procès-verbal et l’amende seront directement adressés au Jockey, qui honorera ses responsabilités.
en cas de vidéo-verbalisation par caméra ou radar, un avis de verbalisation sera directement adressé au propriétaire du véhicule par courrier. N’étant pas notifié de l’infraction en amont de cet envoi, ECTOR ne pourra être tenu responsable d’un manque d’information préalable à cet égard.

En cas de réception d’un tel avis de verbalisation, nous vous invitons à nous transférer par email, à support@ectorparking.com :

L'avis de verbalisation entier scanné ou photographié en entier et de manière parfaitement lisible
La notice de paiement jointe

ECTOR procédera à une vérification des date et heure de verbalisation, de l'immatriculation du véhicule et les heures et dates de prise en charge du véhicule afin de déterminer la responsabilité du Jockey.

Une fois la responsabilité établie, nous engagerons les démarches nécessaires au règlement de l'amende (et de l'éventuel retrait de point) et vous ferons parvenir les documents en attestant.

7. DROIT DE RETRACTATION

Le Client, s'il est une personne physique non professionnelle, a le droit de se rétracter de sa Réservation, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception par le Client de l'accusé de réception de sa Réservation, sous la forme d’un email de confirmation. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Service est considéré comme recevant un commencement d'exécution à la date et heure prévisionnelles de prise en charge aller du véhicule du Client telles qu'indiquées dans la Réservation.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut faire usage du droit de rétractation si le Service est pleinement exécuté avant le terme du délai de 14 jours, ce qu'il reconnait expressément.

Le Service est considéré comme étant pleinement exécuté au terme de la livraison du Véhicule du Client à la date et heure prévisionnelles telles qu’indiquées dans la Réservation.

Conformément aux dispositions légales, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation quatorze (14) jours après confirmation de la Réservation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client remplit le formulaire disponible ci dessous et l’envoie à fleet@ectorparking.com. Si le Client utilise cette option, un accusé de réception de sa demande de rétractation lui sera adressé sans délai par mail.

Le Client peut également adresser une demande de rétractation dénuée d'ambiguïté par courrier postal à l'adresse suivante SMART PARK – 366 Ter rue de Vaugirard 75015 Paris. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique ; ainsi que sa décision de se rétracter du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

Dans la mesure où le droit de rétractation est exercé dans les délais et conditions mentionnées ci-avant, ECTOR remboursera le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation des montants déjà payés. Le remboursement est opéré selon le même mode de paiement utilisé par le Client lors de sa Réservation.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de la société SMART PARK, Société par Actions Simplifiée au capital de 41 148 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 794 357 905, dont le siège est situé à Paris (75015) au 366 Ter rue de Vaugirard:

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous (indiquer le produit souscrit, la période concernée, le nom de l’aéroport ou de la gare, le numéro de facture) :

Commandé le (*):

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

8. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation du Service, ECTOR est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant le Service, ou en vous inscrivant en tant que Client, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par ECTOR en qualité de responsable de traitement conformément à la réglementation applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité afin de répondre à la relation commerciale avec le Client, en ce compris la création d’un

compte client, la mise en relation avec le Jockey pour l’exécution du Service, la souscription à un programme de fidélisation, la validation de choix concernant la prospection commerciale opérée par ECTOR et/ou ses partenaires. Les données personnelles collectées peuvent également faire l’objet d’un traitement statistique ayant pour finalités principales d’améliorer le fonctionnement du Site et/ou l’offre de services d’ECTOR.

Le Client autorise expressément ECTOR à transmettre les données personnelles jugées nécessaires à tout sous-traitant intervenant dans le cadre de l’exécution du Service et/ou du traitement de la Réservation.

Conformément à la loi applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de contrôle, de rectification, de suppression et de portabilité des données, droit à la limitation des traitements et droit d’opposition au traitement de ses données personnelles pour motif légitime, droit de formuler des directives générales ou spécifiques concernant la conservation, l’effacement ou la communication de ses données après son décès pour toute information le concernant, droit qu’il peut exercer sur simple demande :

auprès d’ECTOR, par courrier adressé à ECTOR – 366 Ter rue de Vaugirard 75015 Paris, accompagné d’un justificatif d’identité valide.
Cette demande peut également être adressée par courrier électronique à l’adresse privacy@ectorparking.com

Conformément à la loi applicable, ECTOR se réserve néanmoins le droit de conserver les données personnelles des Clients nécessaires à ses opérations et au contrôle de celles-ci par les institutions agréees conformément à sa politique confidentialité.

ECTOR rappelle par ailleurs que conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à ECTOR, il bénéficie d’un droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique et peut inscrire à tout moment son numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.de ou par courrier à : Société Opposetel – Service Bloctel – 6 rue Nicolas Siret – 10000 Troyes..

Dans telle hypothèse, le Client est informé que la prise en compte effective de sa demande se fait dans un délai de trente (30) jours à compter de la confirmation de son inscription. Cette inscription est valable pour une durée de trois (3) ans. Si le Client est déjà inscrit à la liste Bloctel, le fait de communiquer ses coordonnées téléphoniques autorise ECTOR à utiliser celles-ci pour rappeler le Client dans le cadre d’une commande de Service auprès d’ECTOR, dans un délai maximum de trois (3) mois ou à la date butoir précisée directement par le Client.

9. DIVERS

9.1 Disponibilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site Internet de ECTOR où elles sont directement consultables.

9.2 Modification des CGV

ECTOR se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Réservation.

9.3 Nullité d’une clause

Dans le cas où une des clauses des CGV se révélerait inutile, nulle ou sans objet, les autres clauses des CGV demeureront inchangées et continueront à s'appliquer comme si les clauses inutiles, nulles et sans objet ne figuraient plus dans celles-ci.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par ECTOR ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

9.4 Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’ECTOR et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

10. MEDIATION EN CAS DE LITIGES

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir saisi le service clients et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle en cas de contestation.

Le Client a également la possibilité d’accéder à la plateforme européenne des litiges mise en place par la Commission européenne à l’adresse

suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show &lng=FR.

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux Parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

11. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales et les contrats conclus en application de celles-ci pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et

qui n'auraient pu être résolues entre ECTOR et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun. En cas de litige avec des professionnels, le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.