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Conditions générales de vente Ector Fleet et Ector Event

Mise à jour le 19 mai 2022 

ECTOR est une plateforme web, accessible à l’adresse https://www.ectorparking.com/fr/ (ci-après la « Plateforme ») exploitée par la société  SMART PARK (ci-après « ECTOR»), Société par Actions Simplifiée au capital de 41 148 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 794 357 905, dont le siège est situé à Paris (75015) au 21 rue Letellier, et ayant le numéro de TVA  intracommunautaire FR37794357905. 

La Plateforme a pour objet notamment la mise en relation entre (i) des transporteurs  de véhicules (ci-après le « Jockey ») d’un côté et (ii) toute personne, particulier ou professionnel, de plus de dix-huit ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique,  (ci-après le « Client ») visitant ou effectuant une réservation (ci-après la  « Réservation ») de transport de véhicule (ci-après le « Véhicule ») et/ou de  prestations voiturier, entretien et/ou de lavage du véhicule (ci-après le « Service »)  sur le site internet et/ou l’application mobile proposés par ECTOR (ci-après la  « Plateforme ») ou sur une plateforme d’un partenaire d’ECTOR distribuant le  Service. 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni  réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, au Service assuré par le Jockey pour le Client. Elles ont vocation à régir leur relation contractuelle, la société SMART PARK n’assurant qu’un rôle de mise en relation est tiers à ces présentes Conditions  Générales de Vente. 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour souscrire au Service et détenir la pleine et entière propriété du Véhicule sans restriction, ni réserve. 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1. LE SERVICE 

Le Service est proposé à tout Client, qu’il dispose ou non d’un compte client (ci-après  le « Compte client »). 

Le Client certifie qu’il est propriétaire, gardien et utilisateur dûment autorisé du Véhicule qu’il remet au Jockey et qu’il dispose des assurances, contrôle technique à  jour et du permis de conduire en cours de validité, selon les conditions requises par la Loi. 

Le Service, uniquement disponible après Réservation sur la Plateforme, est proposé  sous la dénomination commerciale ECTOR et comprend :

  • la prise en charge par un Jockey du Véhicule du Client au lieu de départ dans les conditions précisées à l’article 4 ci-après, 
  • le transfert du Véhicule du Client par le Jockey entre le lieu de départ et  jusqu’au lieu de destination dans les conditions précisées à l’article 4 ci-après,
  • la prestation d’entretien et/ou de lavage du Véhicule en cas de souscription de  la prestation par le Client, 
  • la remise en main propre au Client de son Véhicule au lieu de destination par  un Jockey dans les conditions précisées à l’article 4 ci-après. 

L’ensemble des services, en ce compris les services additionnels mis en vente par  ECTOR, sont détaillés et décrits sur la Plateforme. Toute personne désireuse de  souscrire à tout ou partie de ces Services est tenue d’en prendre intégralement connaissance dans le détail avant tout ajout à sa Réservation. Le choix et l'achat  d'un Service sur le Site Internet est de la seule responsabilité du Client. 

Le Client est informé que les véhicules susceptibles d’être acceptés par le Jockey au  moment de leurs prises en charge sont uniquement ceux qu’il est possible de conduire avec un permis B. 

Sur certaines localités, il est possible qu’ECTOR sous traite le Service via une autre Plateforme sélectionnée avec soin.  

Lorsqu’un Client souscrit au Service sous-traité localement via une autre Plateforme,  celui-ci adhère alors aux CGV de cette Plateforme, disponibles sur son site, et celles ci s’appliqueront en lieu et place des CGV ECTOR.

2. RESERVATIONS

La Réservation passée par le Client ne sera considérée comme étant ferme et  définitive que lorsque les étapes suivantes auront été cumulativement et successivement respectées : 

  • Pour effectuer une Réservation, le Client devra renseigner les champs obligatoires qui lui sont proposés et/ou créer son compte Client. 
  • Le Client doit renseigner les plages horaires souhaitées de prise en charge et livraison de son Véhicule. 
  • La Réservation pourra être validée uniquement si les champs obligatoires sont intégralement renseignés et que le Client atteste accepter le devis fourni par la  Plateforme. En acceptant le devis, le Client atteste avoir pris connaissance des présentes CGV et atteste les accepter sans réserve. 
  • Une fois les informations renseignées et validées, le Client recevra, sur l’adresse électronique qu’il aura communiquée, un email d’ECTOR confirmant  la prise en compte de sa Réservation. Cela déclenche immédiatement la recherche d’un Jockey. 
  • L’adresse électronique et le numéro de téléphone mobile fournis par le Client  seront utilisés par ECTOR pour communiquer avec lui. Le Client devra informer ECTOR de tout changement d’adresse électronique ou de numéro de  téléphone mobile et devra s’assurer de leur bon fonctionnement. 
  • A défaut d’information ou de notification contraire, l’adresse électronique du Client est considérée comme valable et tout email adressé par ECTOR sur  cette adresse électronique sera considéré comme ayant été reçu par le Client. 

De même, à défaut d’information ou de notification contraire, le numéro de  téléphone mobile du Client est considéré comme valable et tout SMS adressé par ECTOR à ce numéro de mobile sera considéré comme ayant été reçu par le Client. 

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies lors de la création de son Compte client et/ou lors de son identification. ECTOR ne pourra être tenu responsable des problèmes opérationnels (notamment tout retard à la prise en  charge ou livraison) liés directement ou indirectement à des informations erronées renseignées par le Client au moment de la Réservation. 

Une utilisation du Site Internet frauduleuse ou qui contreviendrait aux CGV pourra entraîner le refus par ECTOR, à tout moment, de l’accès au Service proposé, quand bien même ECTOR aurait confirmé la Réservation, sans préjudice de toute poursuite offerte à ECTOR devant les juridictions compétentes.

3. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES 

En acceptant les présentes CGV, le Client est informé, préalablement à la passation  de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.221-5, L111-1, R.111- 1, L.111-2, R.111-2 et R.221-2 du Code de la Consommation, et en particulier : 

  • des caractéristiques essentielles du Service commandé, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ; 
  • du prix du Service commandé et des éventuels frais annexes ;
  • en l'absence d'exécution immédiate du contrat, de la date ou du délai auquel  un Jockey issu de la Plateforme s'engage à rendre le Service commandé ;
  • des informations relatives à l'identité d’ECTOR et du Jockey issu de la Plateforme en charge du Service, à ses coordonnées postales, téléphoniques  et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • des informations relatives aux options d’annulation ; 
  • de la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • des informations relatives aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ; 
  • des informations relatives à l’éventuelle sous-traitance du Service auprès d’une autre Plateforme sélectionnée par ECTOR, et expressément nommé ;
  • des moyens de paiement acceptés. 

Le fait pour une personne de commander sur la Plateforme emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu  par le Client qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Jockey et/ou ECTOR.

4. FONCTIONNEMENT DU SERVICE 

4.1 Informations initiales

Via la Plateforme ou tout autre procédé en permettant la mémorisation, le Client  fournit au Jockey les informations suivantes (ci-après « Informations  Initiales »), préalablement à la réalisation du Service : 

  • Le nom, prénom, adresse complète, ainsi que numéro de téléphone et adresse électronique de la personne chargée de la remise du véhicule au Jockey dans l’hypothèse où le Client ne serait pas le remettant 
  • Le nom, prénom, adresse complète, ainsi que numéro de téléphone et adresse électronique de la personne chargée de la réception du véhicule auprès du Jockey dans l’hypothèse où le Client ne serait pas le destinataire 
  • Le lieu, la plage de dates et horaires de prise en charge du Véhicule
  • Le lieu, la plage de dates et horaires de livraison du Véhicule
  • Le modèle et l’immatriculation du Véhicule
  • Toute autre spécificité du Véhicule

Le Client fournit au Jockey, en même temps que le Véhicule, les renseignements et  les documents d'accompagnement nécessaires à la bonne exécution d'une opération  de transport soumise à une réglementation particulière telle que douane, police, etc. 

Le Client supporte vis-à-vis du Jockey les conséquences d'une déclaration erronée,  fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l'envoi ainsi que d'une absence ou  d'une insuffisance de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de dissimuler le  caractère dangereux ou frauduleux du Véhicule. 

4.2 Modification des informations initiales 

Toute nouvelle instruction du Client ayant pour objet la modification des Informations Initiales doit être donnée par écrit ou par tout autre procédé en permettant la  mémorisation au Jockey. 

Le Jockey n'est pas tenu d'accepter ces nouvelles instructions si elles sont de nature à l'empêcher d'honorer des engagements de transport pris antérieurement. Il doit  alors en aviser immédiatement le Client par écrit ou par tout autre procédé en  permettant la mémorisation. 

Lorsque les instructions entraînent une immobilisation du Véhicule et/ou de  l'équipage, le Jockey perçoit un complément de rémunération pour frais  d'immobilisation facturé séparément. 

Ainsi, toute modification portée aux Informations Initiales entraîne un réajustement du  prix initial. 

4.3 Modalités de transport et livraison 

Le Jockey effectue le transport à l'aide d'un matériel adapté au transport de Véhicule ainsi qu'aux accès et installations du lieu de livraison déterminé par le Client. 

Le transport sera réalisé par le Jockey au moyen du Véhicule lui-même, dans le cas d’un convoyage par la route. 

4.4 Prise en charge du véhicule et état des lieux 

Le Client se présente au Jockey avec le Véhicule à la date et à l’heure du rendez vous fixé lors de sa Réservation via la Plateforme.

Dès l’arrivée du Client au point de rendez-vous, le Jockey procède à un état des lieux  contradictoire photographique du Véhicule. Ce processus atteste de l’état du  Véhicule lors de son dépôt.  

Le Client confie les clés (sans porte-clés), le certificat d’immatriculation et l’attestation  d’assurance de son véhicule au Jockey. Des photocopies de ces documents  pourront être acceptées le cas échéant. 

Lorsque le Client ne remet pas les papiers du véhicule originaux au Jockey, et si  celui-ci devait être verbalisée pour non-présentation immédiate des papiers, le  Jockey via la Plateforme demandera au Client une compensation financière  correspondant au montant de l’amende. Par ailleurs, dans ce cas, il sera demandé  au Client de faire toute diligence pour présenter les papiers du véhicule dans le délai  de 5 jours auprès de tout service de police ou de gendarmerie, conformément à  l'article R. 233-1 du code de la route. 

Le Client confirme que les éléments de sécurisation prescrit par la loi (triangle de  signalisation et gilet jaune de sécurité) se trouvent à l’intérieur du véhicule  conformément à la loi. 

4.5 Livraison du véhicule 

La livraison du Véhicule est effectuée par le Jockey, qui en assume la responsabilité,  au lieu spécifié dans les Informations Initiales par le Client (sauf modification  ultérieure approuvée dans les conditions de l’article 4.2 des présentes), permettant  d'assurer cette opération (en ce compris le déchargement dans l’hypothèse du  transport du Véhicule au moyen d’un véhicule transporteur) dans des conditions  normales de sécurité pour le Transporteur, les tiers et le Véhicule. 

Le Jockey procède à un état des lieux contradictoire photographique du Véhicule. Ce  processus atteste de l’état du Véhicule lors de sa livraison.  

4.6 Impossibilité de réalisation du Service 

Si le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si, pour un motif quelconque, l’exécution du transport est ou devient impossible dans les conditions  initialement prévues, le Jockey demande des instructions au Client. 

Il y a empêchement à la livraison chaque fois que le Véhicule parvenu au lieu de livraison prévu ne peut être remis au Client ou qu'il est laissé pour compte. 

Si le Jockey n'a pu obtenir en temps utile les instructions du Client, il prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l'intérêt de ce dernier pour la  conservation du Véhicule. 

Sauf si l'empêchement, l'interruption ou l'impossibilité est imputable au Jockey, le Client rembourse au Jockey les dépenses justifiées consécutives aux instructions  données ou aux mesures prises en application des alinéas précédents. Ces  dépenses, ainsi que les frais d'immobilisation du véhicule, sont facturées  séparément, en sus du prix du transport convenu, conformément aux dispositions de  l'article 4.2 ci-avant. 

Le Transporteur est en droit de refuser d’effectuer une prestation en cas de : 

  • Condition climatique dangereuse
  • Erreur dans les caractéristiques du véhicule
  • Incapacité d’accès au point de départ ou point d’arrivée
  • Toute autre raison qui empêche la réalisation de la prestation
  • Force majeure

ECTOR ne sera en aucun cas tenu responsable en cas de refus du Jockey d’effectuer la prestation. Dans ce cas, ECTOR se devra de rembourser le Client dans  un délai de 10 jours ouvrés si le paiement avait déjà été effectué. 

4.7 Annulation – résiliation anticipée 

Le Client peut annuler sa Réservation. Le remboursement de sa commande et les frais éventuellement appliqués dépendent alors des conditions d’annulations convenues lors de la passation de commande. 

De manière générale, les conditions d’annulations suivantes s’appliquent. 

Le Client peut annuler sa commande sans subir de pénalités financières si  l’annulation a lieu jusqu’à 48h avant la supposée prise du véhicule par le Jockey. Il  devra néanmoins rembourser au Jockey les éventuels frais déjà engagés sur présentation des justificatifs. 

Si le Client annule sa commande moins de 48h avant le début du convoyage, ECTOR conservera 100% du montant de la commande.  

Si le contact au départ ne délivre pas le véhicule au Jockey au jour et à l’heure convenus en amont lors de la prise de rendez-vous, l’annulation est automatique et  ECTOR facture l’intégralité du montant de la commande. 

Si le contact à l’arrivée (renseigné par le Client au moment de sa commande) n’est pas présent pour récupérer le véhicule au jour et à l’heure convenus lors de la prise  de rendez-vous, ECTOR facture la totalité du transport ainsi qu’un supplément de 25% du montant de la commande + 50 euros HT par jour de stockage jusqu’à  récupération du véhicule. 

Si le Client a fourni des renseignements erronés lors de sa commande (état du  véhicule, modèle du véhicule, adresses de départ ou d’arrivée, dates de disponibilité  etc.) et que cette erreur rend impossible la réalisation du transport par le Jockey,  alors ECTOR se réserve le droit d’annuler la commande et de facturer  automatiquement l’intégralité du montant de la commande. 

ECTOR se réserve le droit d'annuler la prestation réservée par le Client jusqu'à la veille de sa prise en charge à 23h59 au plus tard sans autre dédommagement que le  remboursement intégral de sa Réservation.

5. PRIX ET REGLEMENT 

5.1 Prix 

Les prix, renseignements ou notes figurant sur le Site Internet, l’application mobile ou toute communication avec le Client sont ceux en vigueur au moment où la  Réservation est confirmée. 

ECTOR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la Réservation.

ECTOR se réserve le droit d’annuler toute réservation d’un Client notamment en cas d’indisponibilité du Jockey (bien que visiblement disponible initialement). Dans ce  cas, ECTOR reversera l’intégralité des sommes versées par le Client pour ce  transport. 

Les prix du site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur. Les prix sont  soumis à la T.V.A. française de vingt (20%). Tout changement du taux légal de cette  T.V.A sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site d’ECTOR, à la date  stipulée par le décret d'application s'y référant. 

5.2 Règlement 

Le paiement du prix convenu avec le Client se fait par carte bancaire ou virement bancaire. 

Le destinataire du paiement est le Jockey qui a mandaté ECTOR à l’effet d’émettre en son nom et pour son compte une facture dont l’intégralité des sommes est versée au Jockey déduction faite des commissions ECTOR dues par le Jockey conformément aux conditions établies et des éventuels frais bancaires. 

Dans le cas d’un paiement en carte bancaire, la Réservation sur la Plateforme est payable comptant et en totalité au jour de réception de la facture et du lien de  paiement de celle-ci, au moyen d'une transaction sécurisée basée sur la technologie  de sécurisation SSL de cryptage de la saisie et de la transmission des données  bancaires.  

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas d’absence de paiement, la  Réservation n’est pas validée et n’est donc pas prise en compte. 

Tous frais bancaires non prévus, quels qu’ils soient, mis à la charge d’ECTOR à la suite du paiement, sont à la charge du Client. 

ECTOR se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui  présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

6. RESPONSABILITE D’ECTOR 

6.1 Utilisation du Site Internet 

ECTOR n’émet aucune garantie quant à la performance du Site Internet ou de ses applications mobiles et à leur disponibilité continue. 

Les outils de Réservation sont par principe accessibles 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de leur maintenance, d’une  suspension d’activité ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation  de moyens, ECTOR ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle  qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité de ses outils de Réservation. 

6.2 Service fourni par ECTOR 

L’activité exercée par ECTOR est assurée par des compagnies d’assurance  notoirement solvables couvrant les risques liés à son activité conformément à la  législation en vigueur.

En qualité de dépositaire rémunéré, et conformément aux articles 1927 et 1928 du  code civil, ECTOR est soumise à une obligation de moyens renforcée dans la garde  du véhicule du Client, et à en aucun cas à une obligation de résultat. 

En tout état de cause : 

  • Compte tenu de la difficulté à détecter les dommages inférieurs à 2cm de long  ou de diamètre - rayures superficielles, bosses ou enfoncements - sur la  carrosserie et la possibilité qu’ils deviennent visibles avec le changement de  météo pendant le transport, le stationnement ou le nettoyage du véhicule  entre autres choses, ECTOR décline toute responsabilité en ce qui concerne  ce type de dégradation. 
  • ECTOR exclut également de sa couverture assurantielle les jantes et les  éléments pneumatiques du véhicule dont l'état d'usage (notamment usure  normale, dégonflement ou gomme lisse) est impossible à vérifier à la prise en  charge du véhicule compte-tenu du temps imparti pour effectuer l'état des  lieux et du matériel disponible pour l’effectuer. 
  • ECTOR décline toute responsabilité en cas de bris de glace impactant les  surfaces vitrées du véhicule (pare-brise, lunette arrière et vitres latérales) qui  résulte d'un usage normal du véhicule ainsi que toute panne mécanique ou  électronique. 
  • ECTOR décline toute responsabilité pour les dégradations et/ou vols commis  par un tiers, avec effraction, ruse ou agression (violence et/ou menace) ayant  permis de contourner les moyens de sécurité du lieu de stationnement, ou  survenus lors du convoiement du véhicule. 
  • ECTOR décline toute responsabilité en cas de dommage ou détérioration  constatés sur le véhicule à sa livraison pouvant résulter de cas de force  majeure tels que des conditions météorologiques lors du stationnement (pluie,  variation de températures, orages, grêle, etc.) ou des animaux (moucherons,  excréments d’oiseaux, etc.) 
  • ECTOR exclut également de sa couverture assurantielle l'intérieur du véhicule  en raison de l'impossibilité de photographier l'intégralité de l'habitacle lors de  l'état des lieux. A ce titre, ECTOR n’assure en aucun cas les effets personnels  laissées par le Client à l’intérieur du véhicule à sa prise en charge (en  particulier téléphone, clés, portefeuille, sacs, valises…) ni les accessoires  automobiles intérieurs ou extérieurs fixés au véhicule, par exemple les  assistants à la conduite GPS, les coffre-toit ou les repose-vélo. ECTOR ne  saurait être déclaré responsable de tout vol ou bris de ces objets non  nécessaires à la conduite ou au stationnement du véhicule, une fois le  véhicule pris en charge. 
  • ECTOR décline toute responsabilité en cas de dommage ou détérioration résultants de la présence d'un coffre de toit ou de barres de toit impliquants une hauteur non conventionnelle du véhicule. 
  • Le Client s'engage à confier un véhicule sans défaut de fonctionnement y  compris les défauts non visibles, type défauts mécaniques ou pouvant mettre  en danger la vie du Jockey (frein à main défaillant, pneumatiques n'étant pas  en état de rouler, boîte de vitesse défectueuse, etc). Le fait de communiquer  ces informations au Jockey ne décharge pas le client. Le client est tenu de  remettre un Véhicule conforme avec la règlementation en vigueur. En cas  de dysfonctionnement du Véhicule connu par le Client, pouvant entrainer une  casse ou une panne, Ector ne peut être tenu pour responsable.
  • ECTOR ne pourra être tenu pour responsable en cas de panne ou sinistre liée  à un dysfonctionnement mécanique, électronique, pneumatique ou à un  problème moteur 

En cas de sinistre, les frais indirects causés par l’indisponibilité du véhicule ne  pourront être à la charge d’ECTOR. 

La valorisation du véhicule à la date du sinistre, sera effectuée par l’expert mandaté  par l’assureur d’ECTOR. Toute contre-expertise sera à la charge du Client. 

Les véhicules de nos Clients sont assurés sans franchise pour le Client à hauteur de  80 000€ (quatre-vingt mille euros) maximum pour un véhicule de 1ère catégorie. Les  garanties acquises comprennent la responsabilité civile automobile, la défense  pénale et recours suite accident, le vol et tentative de vol, l’incendie, les dommages  tous accidents sauf exclusions listées ci-avant ainsi que les catastrophes naturelles. 

Le Jockey n’est pas habilité à transporter une quelconque personne dans le véhicule  du Client pendant son convoiement. 

Il est expressément convenu que les retards non imputables à ECTOR liés à des  difficultés imprévues de circulation rencontrées par le Jockey (embouteillages,  accidents, déviation, conditions météo, événements divers etc.) n’ouvrent droit à  aucune indemnité de quelque nature qu’elle soit. 

6.3 Cas particulier 

Si le Jockey est dans l’incapacité d’acheminer le véhicule du Client au lieu de  rendez-vous (problème de démarrage, batterie défectueuse, pneu dégonflé,  problème mécanique divers), il en avertit le Client dès que possible et invite celui-ci à  se rendre au lieu de stationnement de son véhicule. 

Avec l'accord préalable du Client à son Jockey, ECTOR autorise toutefois à démarrer  le véhicule au moyen de câbles de démarrage dans le cas du déchargement de la  batterie pendant le Service. 

Le cas échéant, le Client est dans l’obligation d’organiser au plus vite le dépannage  de son véhicule sauf si la responsabilité pleine et entière d’ECTOR est avérée. Dans  le cas où cette responsabilité lui incombe, ECTOR s’engage à assurer le dépannage  et la réparation du véhicule.  

ECTOR se réserve le droit de mandater un expert automobile sous sept (7) jours  ouvrés pour confirmer ou infirmer sa responsabilité éventuelle. 

6.4 Force majeure et/ou faute du Client 

En toute hypothèse, s’agissant du Service, la responsabilité d’ECTOR ne pourra être  recherchée en cas de faute du Client ni en cas d’événements présentant les  caractéristiques de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil et de la  jurisprudence, ni pour tout autre motif indépendant de sa volonté. 

6.5 Dommages et intérêts 

Conformément à l’Article 1231-3 du code civil, ECTOR ne pourra être tenue que des  dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la  conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à sa faute lourde ou  dolosive.

En particulier, ECTOR ne pourra être tenue pour responsable à l’égard du Client ou  de tiers des préjudices indirects et notamment pertes d’exploitation, préjudices  commerciaux, perte de clientèle, trouble commercial quelconque. 

6.6 Verbalisation du véhicule au cours de la réservation 

Si une infraction au Code de la Route est constatée pour le véhicule, alors qu’il était  sous la responsabilité du Jockey : 

  • en cas de contrôle par les forces de l’ordre directement sur la voie publique :  le procès-verbal et l’amende seront directement adressés au Jockey, qui  honorera ses responsabilités. 
  • en cas de vidéo-verbalisation par caméra ou radar, un avis de verbalisation  sera directement adressé au propriétaire du véhicule par courrier. N’étant pas  notifié de l’infraction en amont de cet envoi, ECTOR ne pourra être tenu  responsable d’un manque d’information préalable à cet égard

En cas de réception d’un tel avis de verbalisation, nous vous invitons à nous  transférer par email, à support@ectorparking.com : 

  • L'avis de verbalisation entier scanné ou photographié en entier et de  manière parfaitement lisible 
  • La notice de paiement jointe 

ECTOR procédera à une vérification des date et heure de verbalisation, de  l'immatriculation du véhicule et les heures et dates de prise en charge du véhicule  afin de déterminer la responsabilité du Jockey. 

Une fois la responsabilité établie, nous engagerons les démarches nécessaires au  règlement de l'amende (et de l'éventuel retrait de point) et vous ferons parvenir les  documents en attestant.

7. DROIT DE RETRACTATION

Le Client, s'il est une personne physique non professionnelle, a le droit de se  rétracter de sa Réservation, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception par le Client de l'accusé de réception de sa  Réservation, sous la forme d’un email de confirmation. Lorsque ce délai expire un  samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Le Service est considéré comme recevant un commencement d'exécution à la date et heure prévisionnelles de prise en charge aller du véhicule du Client telles  qu'indiquées dans la Réservation. 

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut  faire usage du droit de rétractation si le Service est pleinement exécuté avant le terme du délai de 14 jours, ce qu'il reconnait expressément.  

Le Service est considéré comme étant pleinement exécuté au terme de la livraison du Véhicule du Client à la date et heure prévisionnelles telles qu’indiquées dans la  Réservation.

Conformément aux dispositions légales, le Client ne pourra plus exercer son droit de  rétractation quatorze (14) jours après confirmation de la Réservation. 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client remplit le formulaire disponible ci dessous et l’envoie à fleet@ectorparking.com. Si le Client utilise cette option, un  accusé de réception de sa demande de rétractation lui sera adressé sans délai par  mail. 

Le Client peut également adresser une demande de rétractation dénuée d'ambiguïté  par courrier postal à l'adresse suivante SMART PARK – 21 rue Letellier 75015 Paris.  Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier son nom, son adresse  géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son  adresse électronique ; ainsi que sa décision de se rétracter du contrat au moyen  d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. 

Dans la mesure où le droit de rétractation est exercé dans les délais et conditions  mentionnées ci-avant, ECTOR remboursera le Client dans un délai maximum de  quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation des  montants déjà payés. Le remboursement est opéré selon le même mode de  paiement utilisé par le Client lors de sa Réservation. 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez  vous rétracter du contrat) 

A l'attention de la société SMART PARK, Société par Actions Simplifiée au capital de  41 148 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 794 357 905, dont le siège  est situé à Paris (75015) au 21 rue Letellier: 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du  contrat portant sur la prestation de services ci-dessous (indiquer le produit souscrit,  la période concernée, le nom de l’aéroport ou de la gare, le numéro de facture) : 

Commandé le (*): 

Nom du (des) consommateur(s) : 

Adresse du (des) consommateur(s) : 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent  formulaire sur papier) : 

Date : 

(*) Rayez la mention inutile.

8. DONNEES PERSONNELLES 

Dans le cadre de l’utilisation du Service, ECTOR est amenée à collecter et traiter  certaines de vos données personnelles. En utilisant le Service, ou en vous inscrivant  en tant que Client, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données  personnelles par ECTOR en qualité de responsable de traitement conformément à la  réglementation applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité afin de  répondre à la relation commerciale avec le Client, en ce compris la création d’un 

compte client, la mise en relation avec le Jockey pour l’exécution du Service, la  souscription à un programme de fidélisation, la validation de choix concernant la  prospection commerciale opérée par ECTOR et/ou ses partenaires. Les données  personnelles collectées peuvent également faire l’objet d’un traitement statistique  ayant pour finalités principales d’améliorer le fonctionnement du Site et/ou l’offre de  services d’ECTOR. 

Le Client autorise expressément ECTOR à transmettre les données personnelles  jugées nécessaires à tout sous-traitant intervenant dans le cadre de l’exécution du  Service et/ou du traitement de la Réservation. 

Conformément à la loi applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de contrôle, de  rectification, de suppression et de portabilité des données, droit à la limitation des  traitements et droit d’opposition au traitement de ses données personnelles pour  motif légitime, droit de formuler des directives générales ou spécifiques concernant la  conservation, l’effacement ou la communication de ses données après son décès  pour toute information le concernant, droit qu’il peut exercer sur simple demande : 

  • auprès d’ECTOR, par courrier adressé à ECTOR – 21 rue Letellier 75015  Paris, accompagné d’un justificatif d’identité valide. 
  • Cette demande peut également être adressée par courrier électronique à  l’adresse privacy@ectorparking.com

Conformément à la loi applicable, ECTOR se réserve néanmoins le droit de  conserver les données personnelles des Clients nécessaires à ses opérations et au  contrôle de celles-ci par les institutions agréees conformément à sa politique  confidentialité

ECTOR rappelle par ailleurs que conformément à l’article L.223-2 du Code de la  consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le  numéro qu’il avait communiqué à ECTOR, il bénéficie d’un droit à s’inscrire sur la  liste d’opposition au démarchage téléphonique et peut inscrire à tout moment son  numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par  Internet sur le site www.bloctel.gouv.de ou par courrier à : Société Opposetel – Service Bloctel – 6 rue Nicolas Siret – 10000 Troyes.. 

Dans telle hypothèse, le Client est informé que la prise en compte effective de sa  demande se fait dans un délai de trente (30) jours à compter de la confirmation de  son inscription. Cette inscription est valable pour une durée de trois (3) ans. Si le  Client est déjà inscrit à la liste Bloctel, le fait de communiquer ses coordonnées  téléphoniques autorise ECTOR à utiliser celles-ci pour rappeler le Client dans le  cadre d’une commande de Service auprès d’ECTOR, dans un délai maximum de  trois (3) mois ou à la date butoir précisée directement par le Client.

9. DIVERS 

9.1 Disponibilité des CGV 

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site Internet de ECTOR où elles  sont directement consultables. 

9.2 Modification des CGV

ECTOR se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. En  cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date  de passation de la Réservation. 

9.3 Nullité d’une clause 

Dans le cas où une des clauses des CGV se révélerait inutile, nulle ou sans objet, les  autres clauses des CGV demeureront inchangées et continueront à s'appliquer  comme si les clauses inutiles, nulles et sans objet ne figuraient plus dans celles-ci. 

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par  ECTOR ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui  continuent à produire leurs effets. 

9.4 Preuve 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’ECTOR et  de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés  comme des preuves des communications, des commandes et des paiements  intervenus entre les parties.

10. MEDIATION EN CAS DE LITIGES 

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après  avoir saisi le service clients et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de  réponse dans un délai de 60 jours, le Client peut recourir à une médiation  conventionnelle en cas de contestation. 

Le Client a également la possibilité d’accéder à la plateforme européenne des litiges  mise en place par la Commission européenne à l’adresse  

suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show &lng=FR

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux Parties, qui restent libres  à tout moment de sortir du processus de Médiation.

11. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE  JURIDICTION 

Les présentes CGV sont régies par la loi française. 

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales et les contrats conclus  en application de celles-ci pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur  interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et  

qui n'auraient pu être résolues entre ECTOR et le Client seront soumis aux tribunaux  compétents dans les conditions du droit commun. En cas de litige avec des  professionnels, le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.