Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après " CGV ") s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations conclues entre

(i) la société SMART PARK (ci-après « ECTOR»), Société par Actions Simplifiée au capital de 41 148 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 794 357 905, dont le siège est situé à Paris (75015) au 366 Ter rue de Vaugirard, et ayant le numéro de TVA intracommunautaire FR37794357905 et

(ii) toute personne, particulier ou professionnel, de plus de dix-huit ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique, (ci-après « Client ») visitant ou effectuant une Réservation (ci-après la « Réservation ») de service de voiturier-parking et/ou de prestations d’entretien et de lavage du Véhicule (ci-après le « Service ») sur le site internet et/ou l’application mobile proposés par ECTOR (ci-après la « Plateforme »)

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles applicables pour d’autres circuits de distribution des services ECTOR (plateformes de réservation de parking en ligne, agences de voyage…)

1. LE SERVICE

Le Service est proposé à tout Client, qu’il dispose ou non d’un compte client (ci-après le « Compte client »).

Le Client certifie qu’il est propriétaire, gardien et utilisateur dûment autorisé du Véhicule de tourisme qu’il remet à ECTOR et qu’il dispose des assurances, contrôle technique à jour et du permis de conduire en cours de validité, selon les conditions requises par la Loi. ECTOR ne saurait être tenu pour responsable d’un défaut d’assurance ou d’entretien du Véhicule de la part du Client, et n’en assumera aucune conséquence.

Le Service, uniquement disponible après Réservation sur la Plateforme, est proposé sous la dénomination commerciale ECTOR et comprend :

la prise en charge par un voiturier ECTOR du Véhicule du Client dans les conditions précisées à l’article 4 ci-après,
le transfert du Véhicule du Client par le voiturier jusqu’au parking d’ECTOR où il sera stationné durant la période d’absence du Client dans les conditions précisées à l’article 4 ci-après,
la prestation d’entretien et/ou de lavage du Véhicule en cas de Réservation de la prestation par le Client,
la remise en main propre au Client de son Véhicule à son terminal d’arrivée par un voiturier ECTOR dans les conditions précisées à l’article 4 ci-après.

L’ensemble des services, en ce compris les services additionnels mis en vente par ECTOR, sont détaillés et décrits sur la Plateforme. Toute personne désireuse de souscrire à tout ou partie de ces Services est tenue d’en prendre intégralement connaissance dans le détail avant tout ajout à sa Réservation. Le choix et l'achat d'un Service sur la Plateforme est de la seule responsabilité du Client.

Le Client est informé que les Véhicules hors gabarit (i.e. longueur supérieure à cinq (5) mètres, largeur supérieure à deux (2) mètres ou hauteur supérieure à celle indiquée sur la Plateforme en fonction du lieu de prise en charge) sont susceptibles de ne pas être acceptés par les voituriers au moment de leurs prises en charge.

Sur certains aéroports ou gares, il est possible qu’ECTOR sous traite le Service à un partenaire local sélectionné avec soin. Lorsque cela est le cas, le Client en est informé préalablement à son acte d’achat.

Lorsqu’un Client souscrit au Service sous-traité localement à notre partenaire local, celui-ci adhère alors aux CGV de ce partenaire local, disponibles sur le site du partenaire, et celles-ci s’appliqueront en lieu et place des CGV ECTOR.

2. RESERVATIONS

La Réservation passée par le Client ne sera considérée comme étant ferme et définitive que lorsque les étapes suivantes auront été cumulativement et successivement respectées :

Pour effectuer une Réservation de service de voiturier-parking, le Client devra renseigner les champs obligatoires qui lui sont proposés et/ou créer son compte Client.
Pour l’aller, le Client doit renseigner l’heure de prise en charge de son Véhicule, et pour le retour son heure d’atterrissage ou d’arrivée en gare ainsi que le numéro de son vol ou de son train.
La Réservation pourra être validée uniquement si les champs obligatoires sont intégralement renseignés et que le Client atteste avoir pris connaissance des présentes CGV et atteste les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet au moment de la finalisation de la commande.
Une fois les informations renseignées et validées, le Client recevra, sur l’adresse électronique qu’il aura communiquée, un email d’ECTOR confirmant la prise en compte de sa Réservation et comportant à nouveau un lien vers les CGV que le Client aura acceptées. Cela déclenche immédiatement l’allocation d’une place de stationnement dans nos parkings, d’un voiturier pour la prise en charge du Véhicule ainsi que pour la restitution.
L’adresse électronique et le numéro de téléphone mobile fournis par le Client seront utilisés par ECTOR pour communiquer avec lui. Le Client devra informer ECTOR de tout changement d’adresse électronique ou de numéro de téléphone mobile et devra s’assurer de leur bon fonctionnement.
A défaut d’information ou de notification contraire, l’adresse électronique du Client est considérée comme valable et tout email adressé par ECTOR sur cette adresse électronique sera considéré comme ayant été reçu par le Client. De même, à défaut d’information ou de notification contraire, le numéro de téléphone mobile du Client est considéré comme valable et tout SMS adressé par ECTOR à ce numéro de mobile sera considéré comme ayant été reçu par le Client.

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies lors de la création de son Compte client et/ou lors de son identification. ECTOR ne pourra être tenu responsable des problèmes opérationnels (notamment tout retard à la prise en charge ou restitution) liés directement ou indirectement à des informations erronées renseignées par le Client au moment de la Réservation.

Une utilisation du Site Internet frauduleuse ou qui contreviendrait aux CGV pourra entraîner le refus par ECTOR, à tout moment, de l’accès au Service proposé, quant bien même ECTOR aurait confirmé la Réservation, sans préjudice de toute poursuite offerte à ECTOR devant les juridictions compétentes.

3. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

En acceptant les présentes CGV, le Client est informé, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.221-5, L111-1, R.111-1, L.111-2, R.111-2 et R.221-2 du Code de la Consommation, et en particulier :

des caractéristiques essentielles du Service commandé, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;
du prix du Service commandé et des éventuels frais annexes ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, de la date ou du délai auquel ECTOR s'engage à rendre le Service commandé ;
des informations relatives à l'identité d’ECTOR, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
des informations relatives aux options d’annulation ;
de la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
des informations relatives aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
des informations relatives à l’éventuelle sous-traitance du Service auprès d’un partenaire local sélectionné par ECTOR, et expressément nommé ;
des moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne de commander sur la Plateforme emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à ECTOR.

4. FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE VOITURIER PARKING

4.1 Disponibilité horaire du Service et demande de modification par le Client

Disponibilité horaire

Le Service de voiturier ECTOR est disponible aux horaires indiqués sur la Plateforme.

Pour toute demande de Réservation en dehors de cette plage horaire, le Client doit soumettre sa requête auprès du Service Client ECTOR qui se réserve le droit d’accepter ou non cette demande.

Modification des horaires de la Réservation

Une fois sa Réservation effectuée, le Client ne peut modifier le rendez-vous sans l’accord préalable d’ECTOR ; il est tenu de respecter les horaires et assume toutes les conséquences d’une arrivée anticipée ou retardée au rendez-vous convenu.

Si le Client souhaite modifier son horaire de prise en charge ou de restitution, il doit en faire la demande sur la Plateforme ou auprès du Service Client, ou auprès de l'intermédiaire par lequel il a effectué sa Réservation dans le cas d'une distribution partenaire.

Si la demande intervient après dix-huit heures (18h) heure française la veille du jour de prise en charge ou de restitution prévu à la Réservation, ou lors de toute autre mise à jour ultérieure de la Réservation, des frais de gestion de neuf euros toutes taxes comprises (9 € TTC) devront être réglés pour valider la modification. Ces frais de gestion sont offerts si la demande intervient avant 18h (heure française) la veille du jour de prise en charge ou de restitution prévu à la Réservation.

ECTOR se réserve en outre le droit de refuser toute demande de modification si cette dernière intervient après 18h (heure française) la veille du jour de prise en charge ou de restitution prévu à la Réservation ou lors de toute autre mise à jour ultérieure de la Réservation. Dans ce cas, ECTOR s'engage à proposer un horaire alternatif au Client le plus rapproché possible de l'horaire souhaité.

Si la modification des horaires du Client implique un allongement de séjour, le Client se verra facturer un forfait de dix euros toutes taxes comprises (10€ TTC) pour chaque période de vingt-quatre (24) heures supplémentaire entamée.

Si la modification des horaires du Client implique une réduction du nombre de tranches de vingt-quatre (24) heures de stationnement réglées par le Client à la Réservation, le Client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement et/ou réduction de prix.

Dans le cas particulier où le Client demanderait la restitution anticipée de son Véhicule pour cause de vol ou train raté ou annulé le jour de son départ, le Client se verra accorder sur demande un avoir du montant de sa Réservation minoré de trente euros toutes taxes comprises (30 € TTC), servant à couvrir les frais de mobilisation d’un voiturier et d’une place de parking. Cet avoir sera émis le jour de la restitution de son Véhicule et sera valable 12 mois à compter de sa date d’émission. Il sera mis à disposition du Client via sa cagnotte sur son compte client.

Cas du retard de vol ou train retour

En cas de retard du train ou vol retour du Client, ECTOR s'engage à faire son possible pour restituer le Véhicule à l'heure souhaitée, pendant les horaires d'ouverture de la zone.

En dehors des horaires d’ouverture, ECTOR s’engage à faire son possible pour trouver un Voiturier disponible, et facturera en cas de succès un forfait supplémentaire de trente euros toutes taxes comprises (30€ TTC) permettant de couvrir les frais afférents. Si aucun Voiturier n’est disponible, la restitution du Véhicule sera organisée, après prise de contact par le Client auprès d’ECTOR via le numéro de téléphone d’urgence, à partir de 5h le lendemain.

En outre, ECTOR ne pourra être tenu pour responsable en cas d’attente du Client pour récupérer son Véhicule, consécutive à un retard de son vol ou train. Aucun dédommagement ou remboursement ne pourra être réclamé à ECTOR.

4.2 Prise en charge du Véhicule par ECTOR

Dépôt du Véhicule

Le Client se présente à la date et à l’heure du rendez-vous fixé avec ECTOR lors de sa Réservation et précisées dans l’email de confirmation reçu lors de la validation de la Réservation.

Le Client confie les éléments suivants à son Voiturier :

Les clés du Véhicule (sans porte-clés)

Dans le cas où le Client omettrait de remettre ses clés au Voiturier avant de prendre congé, le Client serait invité à revenir au point de rendez-vous pour les remettre. ECTOR ne saurait être tenu pour responsable de toute conséquence de cette omission.

Le Client est tenu de fournir une clé physique au Voiturier, y compris dans le cas d’un véhicule dont le système de verrouillage peut être contrôlé par application mobile, ECTOR n’étant pas tenu d’installer une quelconque application pour manipuler le Véhicule.

Le certificat d’immatriculation et l’attestation d’assurance du Véhicule (des photocopies de ces documents pourront être acceptées).

En cas de non remise de ces documents, et si ECTOR devait être verbalisée pour non présentation immédiate des papiers du Véhicule, ECTOR demandera au Client une compensation financière correspondant au montant de l’amende.

Par ailleurs, dans ce cas, il sera demandé au Client de faire toute diligence pour présenter les papiers du Véhicule dans le délai de 5 jours auprès de tout service de police ou de gendarmerie, conformément à l'article R. 233-1 du code de la route.

Le ticket de stationnement, valable et acquitté, ayant éventuellement permis au Client de se rendre au point de rendez-vous, et permettant au Voiturier de disposer du temps nécessaire pour procéder à la prise en charge du Véhicule et pour sortir de la zone de dépose-minute de manière confortable et non pressante.

Le Client devant se présenter à l’heure et au point de rendez-vous renseignés lors de la Réservation, ECTOR n’est pas responsable du délai de stationnement préalable à l’heure de rendez-vous renseignée et ne pourra en conséquence pas en supporter les coûts. En cas de non prise en charge par le Client des frais de stationnement préalables à l’heure de rendez-vous, ces derniers pourront lui être facturés a posteriori par ECTOR.

Le Client confirme que les éléments de sécurisation prescrits par la loi (triangle de signalisation et gilet jaune de sécurité) se trouvent à l’intérieur du Véhicule.

Le Client devra veiller à enlever ou désactiver son badge télépéage ou la reconnaissance par plaque d’immatriculation pour ne pas se voir facturer indûment des frais de stationnement au dépose-minute ou dans l’un de nos parkings. ECTOR ne pourra être tenu pour responsable desdites facturations.

Dans l’hypothèse où le Client aurait oublié des effets personnels dans le Véhicule qu’il aimerait récupérer après le dépôt, ECTOR ne garantit pas de pouvoir les lui restituer ou de ramener le Véhicule au point de rendez-vous. Dans l’hypothèse où ECTOR y parvient, des frais additionnels de neuf euros toutes taxes comprises (9 € TTC) pourront lui être facturés pour cette prestation.

Etat du Véhicule

Le Client s’engage à laisser un Véhicule disposant d’un niveau de carburant (essence, diesel, électricité) suffisant pour le bon déroulement de la prestation, et a minima supérieur à la limite de réserve du Véhicule. Les véhicules 100% électriques devront disposer d'une recharge minimum de 10%.

En cas de niveau insuffisant, ECTOR se réserve le droit de refuser la prise en charge du Véhicule.

Dans le cas où celui-ci serait quand même pris en charge, ECTOR se réserve le droit d’effectuer, lorsque cela est possible, une charge minimale de carburant ou électricité nécessaire au bon déroulement de la prestation jusqu’à la remise du Véhicule, et n’excédant pas dix euros toutes taxes comprises (10€ TTC). En plus de ces frais, qui seront facturés à prix coûtant, des frais de gestion seront facturés au Client, à hauteur de quatorze euros toutes taxes comprises (14€ TTC) pour une charge d’essence ou diesel et de seize euros toutes taxes comprises (16€ TTC) pour une recharge électrique. En cas de retard de restitution du Véhicule par le Voiturier, dû à un niveau insuffisant de carburant, ECTOR ne pourra être tenu pour responsable et ne procèdera à aucun dédommagement.

Si la recharge ne peut être effectuée, ECTOR se réserve le droit de ne pas déplacer le Véhicule, si le Voiturier estime qu’il existe un risque de panne imminente.

En cas de panne du Véhicule liée à un niveau insuffisant de carburant ou d’électricité au cours de la prestation, ECTOR ne pourra être tenu pour responsable. Dans ce cas, le Client s’engage à régler tous frais inhérents à cet incident (frais de stationnement au dépose minute ou sur la voie publique, contravention, frais de recharge, dépannage) et mandate ou autorise ECTOR à mandater un prestataire de dépannage.

Le Client s'engage à confier un Véhicule conforme à la réglementation en vigueur et sans défaut de fonctionnement, y compris les défauts non visibles - type défauts mécaniques ou pouvant mettre en danger la vie du conducteur (frein à main défaillant, pneumatiques n'étant pas en état de rouler, boîte de vitesse défectueuse, etc). Le fait de communiquer ces informations au voiturier lors du dépôt du Véhicule ne décharge pas le Client. En cas de dysfonctionnement du Véhicule connu par le Client, pouvant entraîner une casse ou une panne, ECTOR ne pourra être tenu pour responsable.

Etat des lieux

Le voiturier ECTOR procède à un état des lieux photographique du Véhicule. Ce processus atteste de l’état du Véhicule lors de son dépôt et permet à ECTOR de répondre à d'éventuels litiges.

Afin de permettre au Client de gagner du temps, celui-ci accepte expressément qu’ECTOR effectue l’état des lieux en son absence - avant tout déplacement du Véhicule - par le biais d’une prise de photos horodatée.

L’état des lieux est conservé par ECTOR et ne sera transmis au Client qu’en cas d’ouverture d’un dossier de réclamation, à la restitution du Véhicule. Il appartient au Client de prendre ses propos clichés du Véhicule, s’il le souhaite, lors de son dépôt.

En cas de refus du Client d’effectuer l’état des lieux, ECTOR se réserve le droit de ne pas accepter le Véhicule en dépôt. Si le Véhicule était tout de même pris en charge par ECTOR, le Client renonce dans ce cas à tout droit de réclamation concernant l’état de son Véhicule lors de sa restitution.

Une fois le dépôt du Véhicule effectué, le Client reçoit un SMS attestant de la prise en charge de son Véhicule par ECTOR. L'horaire d'envoi du SMS fait foi sur l'heure exacte de mise en action de la couverture assurantielle d'ECTOR au Véhicule confié.

Le voiturier ECTOR transfère le Véhicule au parking ECTOR situé à proximité du lieu de prise en charge et y stationne le Véhicule jusqu’au retour du Client.

4.3 Stationnement du véhicule

ECTOR stationne le Véhicule dans un lieu clos et sécurisé.

Le Client autorise ECTOR, pour des besoins de bonne gestion des places de parking ou de la réalisation d’éventuelles prestations d’entretien ou de lavage souscrites, à garer le Véhicule et à le déplacer si besoin.

ECTOR ne pourra être tenu pour responsable de l’état extérieur du Véhicule lors de sa Restitution, dû à ses conditions de stationnement ou d’acheminement entre le parking et le point de rendez-vous.

Si le Client a souscrit l’option Parking Couvert lors de sa Réservation, ECTOR ne pourra garantir la propreté extérieure du Véhicule lors de sa Restitution, celui-ci pouvant être amené à se salir lors de son acheminement vers le point de rendez-vous ou de son transfert dans la cadre d’éventuelles prestations additionnelles.

4.4 Prestations optionnelles

Souscription et règlement

Le Client a la possibilité lors de sa Réservation ou ultérieurement - avec un délai de prévenance de quarante huit heures (48h) minimum avant l’horaire de Restitution du Véhicule - de souscrire des prestations additionnelles.

Si ECTOR n’est pas en mesure de réaliser la prestation commandée, le Client se verra remboursé du montant payé pour celle-ci, sans autre forme de dédommagement.

Les prestations additionnelles sont susceptibles d’être réalisées par des prestataires externes à ECTOR.

Aucune prestation additionnelle ne pourra être réglée au moyen de la carte TotalEnergies.

Lavage

Les prestations de lavage sont effectuées par des prestataires externes à ECTOR. Selon les zones concernées, le Client peut sélectionner les lavages suivants : intérieur, extérieur ou intégral (intérieur + extérieur). Il appartient au Client de vérifier le détail de la prestation et ses exclusions, indiqués sur la Plateforme lors de la souscription.

Le Client ne pourra s’attendre à un résultat optimal de la prestation si le Véhicule est encombré de tout élément (effets personnels laissés à l’intérieur du Véhicule, accessoires extérieurs type coffre de toit, porte-vélo…cette liste n’étant pas exhaustive) ou s’il présente des dysfonctionnements mécaniques ou électroniques empêchant le bon déroulement de la prestation.

Le prestataire ne prendra aucun risque qui pourrait entraîner une dégradation de la carrosserie (notamment en cas de déjections d’oiseaux, d’éléments incrustés dans la carrosserie… cette liste n’étant pas exhaustive). En conséquence, si le Client constate des composants résiduels à l’issue du lavage, ceux-ci ne pourront servir à remettre en cause la qualité de la prestation.

Ni ECTOR ni le prestataire ne pourront être tenus pour responsables de l’éventuelle salissure intérieure ou extérieure du Véhicule après la réalisation de la prestation, c’est-à-dire pendant le trajet entre le parking et le point de rendez-vous retour.

ECTOR se réserve le droit d’annuler la prestation si l’état du Véhicule ne permet pas de garantir un résultat en adéquation avec le cahier des charges annoncé. Dans ce cas, le Client sera remboursé du montant de la prestation, sans autre dédommagement.

Recharge électrique

ECTOR propose de recharger les véhicules électriques au cours de leur stationnement, via un prestataire externe.

L'option comprend la prestation ainsi que le prix du kWh.

La charge maximum garantie est de 80%. Toutefois, si le mode sentinelle du Véhicule rechargé est activé, ECTOR ne pourra garantir une recharge à 80% lors de la restitution de celui-ci, en raison du déchargement lié à l'utilisation de ce mode.

La prestation est disponible pour les véhicules 100% électriques et hybrides.

Le véhicule pourrait potentiellement être déplacé pour la réalisation de la prestation.

Plein d’essence

ECTOR propose de recharger les véhicules en carburant (essence ou diesel) au cours de leur stationnement.

Par “plein d’essence”, est entendu le rechargement intégral du réservoir avec le carburant adéquat :

pour les véhicules essence : par défaut sans plomb 95 ou 95-E10, sauf demande spécifique adressée au Service Client à hello@ectorparking.com pour tout autre carburant.
pour les véhicules diesel : carburant diesel

Le montant de la prestation comprend :

un forfait de quatorze euros toutes taxes comprises (14€ TTC), facturé à la souscription de l’option.
le coût du carburant à prix coûtant, après la réalisation de l’option.

ECTOR est seul maître du choix de la station essence dans laquelle l’option sera réalisée, quels que soient les tarifs pratiqués.

En cas de difficulté d’approvisionnement des stations essence, ECTOR se réserve le droit de ne pas réaliser l’option. Dans ce cas, le Client se verra remboursé du montant de l’option (soit 14€ TTC), sans autre dédommagement.

Parking couvert

ECTOR propose le stationnement du Véhicule dans un parking couvert.

En cas d’indisponibilité imprévue du parking couvert, le Véhicule sera stationné en extérieur et le Client se verra remboursé du montant de l’option sans autre dédommagement.

Le Client est informé de la hauteur maximale autorisée du Véhicule, accessoires compris, lors de sa Réservation sur la Plateforme. En cas de non respect de cette condition, ECTOR se réserve le droit de ne pas prendre en charge le Véhicule. Si le Véhicule était tout de même pris en charge, celui-ci sera à défaut stationné dans un parking extérieur, selon disponibilité.

Le cas échéant, ECTOR assurera uniquement le convoyage et la conservation de la clé du Véhicule, et le Véhicule sera stationné sur la voie publique jusqu’au retour du Client à l’heure et au point de rendez-vous convenus. Il incombera au Client d’assumer tous frais inhérents à cette situation (stationnement, contravention…). Le Client se verra remboursé du montant de la prestation, minoré des frais de convoyage par le Voiturier s’élevant à trente euros toutes taxes comprises (30€ TTC).

Remplacement de pare-brise

Ector propose le remplacement du pare-brise en souscrivant à l'option dans le canal d'achat ou par téléphone/mail auprès du service client.

Cette option est réalisée par notre prestataire Renov'Pare-Brise et comprend :
- La prise en charge administrative auprès de l'assurance du Client
- Le remplacement du pare-brise au sein du parking dans lequel le véhicule est stationné le temps de la réservation Ector.

Le client devra s'assurer de disposer de la garantie brie de glace dans son contrat d'assurance et de la bonne validité de son contrat, sans quoi, l'option ne pourra être réalisée.

Le Client devra transmettre par mail, en amont de la prise en charge du véhicule et à l'adresse hello@ectorparking.com, les éléments suivants :

• Une photographie de la carte verte du véhicule déposé chez ECTOR
• Une photographie de la vignette du contrôle technique
• Une photographie de l’impact ou de la fissure en gros plan

Renov'pare-Brise prépare l’intégralité des documents utiles :
• Déclaration de bris de glace / ordre de réparation
• Mandat de gestion
• Cession de créance avec notification et CGV

Pour la réalisation de l'option, le Client devra obligatoirement signer électroniquement, les documents envoyés par notre prestataire.

4.5 Restitution du Véhicule au Client

Pour récupérer son Véhicule, le Client informe le Voiturier de son arrivée via l’application mobile, ou en appelant le numéro qui lui a été communiqué dans l'email de confirmation de Réservation (et depuis le téléphone mobile renseigné à la Réservation). ECTOR ne saurait être tenu pour responsable d'un défaut de communication inhérent à l'application mobile, si le client n'a pas également tenté de joindre son voiturier par téléphone.

Le Voiturier achemine le Véhicule du Client au point de rendez-vous indiqué dans l'email de confirmation de Réservation et procède à la remise des clés au Client après avoir confirmé son identité.

Il appartient au Client de faire le tour de son Véhicule pour relever toute anomalie potentielle, y compris d’éventuels voyants d’alerte allumés au niveau du tableau de bord. En aucun cas le Voiturier ou ECTOR ne pourront être tenus pour responsables d’un défaut d’information à ce sujet.

En signant la restitution de son Véhicule sur l'application mobile du Voiturier et à défaut de réserve ou réclamation expressément émises lors de la restitution de son Véhicule par le voiturier, le Client reconnaît avoir récupéré son Véhicule à l'heure exacte de signature et dans le même état que lors de sa prise en charge par ECTOR.

En cas de litige, le Client et ECTOR se réfèreront à l’article 6.3 ci-après.

ECTOR décline toute responsabilité si une dégradation quelconque venait à être constatée par le Client après qu'il ait signé la restitution de son Véhicule et/ou sans la présence du Voiturier qui le lui a restitué.

Lorsque le point de rendez-vous est situé sur une zone à stationnement réglementé, le Voiturier remet au Client le ticket de stationnement lui permettant de sortir de la zone. ECTOR décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement des barrières de sécurité empêchant le Client de sortir de cette zone dans le temps imparti. Dans ce cas, il incombe au Client de se retourner contre l’exploitant de la zone du point de rendez-vous.

4.6 Annulation – résiliation anticipée

Le Client peut annuler sa Réservation à tout moment depuis le site internet ECTOR, l'application mobile, ou en contactant le support client pendant ses horaires d'ouverture. Le remboursement de sa commande et les frais éventuellement appliqués dépendent alors de l’option annulation souscrite ou non lors de la passation de comm

Annulation par le Client

Le Client peut annuler sa Réservation à tout moment depuis la Plateforme ou en contactant le Service Client pendant ses horaires d'ouverture. Le remboursement de sa commande et les frais éventuellement appliqués dépendent alors de l’option annulation souscrite ou non lors de la passation de commande.

Parmi les prestations optionnelles, ECTOR propose au Client de souscrire à une prestation appelée « Protection annulation ». Cette option permet au Client de bénéficier des conditions particulières suivantes en cas d’annulation de sa Réservation :

Si l’annulation de la Réservation est effectuée plus de vingt-quatre (24) heures avant l’horaire de prise en charge prévu, le Client est remboursé intégralement de sa Réservation.
Si l’annulation de la Réservation est effectuée entre douze (12) et vingt-quatre (24) heures avant l’horaire de prise en charge prévu, le Client est remboursé sous forme d'avoir valable 1 an, avec retenue de quinze euros toutes taxes comprises (15 € TTC).
Si l’annulation de la Réservation est effectuée moins de douze (12) heures avant l’horaire de prise en charge prévu, l'intégralité du montant de la commande sera retenue et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Si le Client n’a pas souscrit à la prestation appelée « Protection annulation », l'intégralité du montant de la commande sera retenue et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

A noter que si la Réservation a été payée avec une carte TotalEnergies, aucun remboursement ni avoir ne pourra être effectué. Le Client en est informé avant de choisir ce moyen de paiement.

En cas de réservation effectuée via un partenaire de distribution (comparateur de parking ou autre intermédiaire), le Client se reportera aux conditions d’annulation prévues par ce dernier.

Annulation par ECTOR

ECTOR se réserve le droit d'annuler la prestation réservée par le Client jusqu'à la veille de sa prise en charge à 23h59 au plus tard, sans autre dédommagement que le remboursement intégral de sa Réservation. Dans ce cas, le Service Client contactera le Client par email ou par téléphone, et pourra laisser un message vocal au Client si celui-ci n’a pas pu prendre l’appel.

Si l'annulation de la Réservation par ECTOR intervient le jour même de la prise en charge, ECTOR s'engage à rembourser le Client à hauteur des frais qu'il aura engagé pour accéder à la gare ou l'aéroport en substitution de la prestation réservée chez ECTOR et dans la limite de 35€ par tranches de vingt-quatre (24) heures prévues à la Réservation. Pour obtenir un remboursement en cas d'annulation le jour même de la prise en charge, la demande doit être transmise et motivée à support@ectorparking.com et sera traitée dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de cet email.

5. PRIX ET REGLEMENT

5.1 Prix

Les prix, renseignements ou notes figurant sur le Site Internet, l’application mobile ou tout tiers distributeur sont ceux en vigueur au moment où la Réservation est confirmée.

ECTOR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la Réservation.

Le prix est calculé par tranche de vingt-quatre (24) heures à partir de l'heure de rendez-vous avec le voiturier ECTOR et jusqu’à la remise des clés par le voiturier ECTOR à son retour.
Chaque nouvelle journée entamée est due quelle que soit la cause du retard du client, dépendante de sa volonté ou non. La journée supplémentaire est facturée dix euros toutes taxes comprises (10€TTC).

Les prix du site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur. Les prix sont soumis à la T.V.A. française de vingt pourcent (20%). Tout changement du taux légal de cette T.V.A sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site d’ECTOR, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

Le tarif exclut tous les frais supplémentaires qui ne sont pas expressément mentionnés comme inclus dans la confirmation de Réservation avec paiement anticipé. Des prestations optionnelles peuvent être réservées par le Client a posteriori, via la Plateforme ou le Service Client, lors de la prise en charge du Véhicule ou pendant son stationnement. Les prix en vigueur sont ceux indiqués sur la Plateforme et

Pour toute Réservation effectuée par téléphone auprès de notre Service Client, des frais de Réservation de 5€ sont appliqués.

5.2 Règlement

Les Réservations sur la Plateforme sont payables comptant et en totalité au jour de passation de la Réservation par carte bancaire ou carte TotalEnergies, au moyen d'une transaction sécurisée basée sur la technologie de sécurisation SSL de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. La liste des cartes bancaires autorisées est indiquée sur le Site Internet et peut régulièrement être modifiée.

Les règlements sont encaissés dès la réception et la validation de la commande par le Client.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas d’absence de paiement, la Réservation n’est pas validée et n’est donc pas prise en compte.

La facture correspondant à la Réservation initiale du Client sera datée de la date du séjour et sera adressée au Client dans son espace en ligne après notification par mail.

ECTOR encaissera le montant de ces prestations avant le retour du Client sous condition d’acceptation formelle des tarifs indiqués par ECTOR et de leur règlement par carte bancaire via un lien de paiement envoyé par ECTOR au Client et accessible pendant 12h à compter de son envoi.

Toute modification ou ajout de services nécessitant une régulation tarifaire donnera lieu à l’envoi d’un lien de paiement par carte bancaire, qui sera accessible pendant 12h consécutives à l’envoi. ECTOR ne procèdera pas à la fourniture des services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus, et n’est pas effectivement encaissé sur son compte bancaire.

Le paiement de ces prestations donnera lieu à une facture complémentaire. Cette nouvelle facture sera disponible dans le compte du client dès validation de la modification ou de l’ajout de services. Le client peut, sur simple demande auprès du Service Client, se voir remettre un exemplaire digital de la facture.

Si la Réservation initiale avait été effectuée par le biais d’un distributeur tiers et qu’intervient par la suite une modification ou ajout de services nécessitant une régulation tarifaire directement auprès d’ECTOR, ECTOR pourra émettre, sur demande du Client, une facture relative au règlement de ces frais supplémentaires.

Tous frais bancaires non prévus, quels qu’ils soient, mis à la charge d’ECTOR à la suite du paiement, sont à la charge du Client.

ECTOR se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

5.3 Programme Fidélité

Lorsque le Client réserve via le Site Internet ou l'application mobile ECTOR : une fois connecté à son compte client, à l’étape de paiement de la Réservation, il peut sélectionner l’un des trois programmes fidélité à sa disposition.

Le Client ne peut choisir qu’un seul programme de fidélité par Réservation :

Programme Fidélité Ector : pour chaque euro toutes taxes comprises dépensé sur le Site Internet ou l’application mobile, ECTOR reverse au Client entre 1,5% et 5% sous forme de cagnotte, à compter de la date de retour de sa Réservation et qu’il pourra utiliser sur ses prochaines Réservations. Le montant de sa cagnotte est visible à l’étape de paiement. Chaque euro cumulé a une période de validité de 12 mois à partir de sa date d'émission.
Programme Fidélité Flying Blue : sous réserve d’avoir déjà un compte Flying Blue valide et d’en avoir renseigné les références à l’étape du paiement sur le Site Internet ou l’application mobile ECTOR, pour chaque euro hors taxes dépensé sur le site internet www.ectorparking.com ou l’application mobile ECTOR, le compte Flying Blue du Client est crédité d’un mile à compter du mois suivant la date de retour de sa Réservation.
Programme Fidélité ALL Accor : sous réserve d’avoir déjà un compte ALL Accor valide et d’en avoir renseigné les références à l’étape du paiement sur le Site Internet ou l’application mobile ECTOR, pour chaque euro hors taxes dépensé sur le site internet ACCOR HOTELS pour une prestation ECTOR, le compte ALL Accor du Client est crédité de trois points à compter du mois suivant la date de retour de sa Réservation.

Dans le cas où le Client remarquerait qu'il n'a pas été crédité des points Ector, Flying Blue ou ALL Accor dans un délai maximum de six (6) semaines après la fin de la prestation, il aura la possibilité de contacter le Service Client ECTOR par voie électronique en motivant sa demande.

6. RESPONSABILITE D’ECTOR

L’activité exercée par ECTOR est assurée par des compagnies d’assurance notoirement solvables couvrant les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur.

6.1 Utilisation du Site Internet et de l'Application Mobile

ECTOR n’émet aucune garantie quant à la performance du Site Internet ou de ses applications mobiles et à leur disponibilité continue.

Les outils de Réservation sont par principe accessibles 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de leur maintenance, d’une suspension d’activité ou cas de force majeure.

Etant de fait soumis à une obligation de moyens, ECTOR ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité de ses outils de Réservation.

6.2 Responsabilité d'ECTOR concernant le Véhicule du Client

En qualité de dépositaire rémunéré, et conformément aux articles 1927 et 1928 du code civil, ECTOR est soumis à une obligation de moyens renforcée dans la garde du Véhicule du Client, et à en aucun cas à une obligation de résultat.

Aucun dédommagement ne pourra être octroyé pour les cas suivants :

Compte tenu de la difficulté à détecter les dommages inférieurs à 1cm de long ou de diamètre - rayures superficielles, bosses ou enfoncements, ainsi que tout dommage sur la partie basse incluant le dessous du véhicule - sur la carrosserie et la possibilité qu’ils deviennent visibles avec le changement de météo pendant le transport, le stationnement ou le nettoyage du Véhicule entre autres choses,
Les jantes, enjoliveurs, les étriers et les éléments pneumatiques du Véhicule dont l'état d'usage (notamment usure normale, dégonflement ou gomme lisse) est impossible à vérifier à la prise en charge du Véhicule compte tenu du temps imparti et du matériel disponible pour effectuer l'état des lieux.
Les bris de glace impactant les surfaces vitrées du Véhicule (pare-brise, lunette arrière, vitres latérales et phares) qui résulte d'un usage normal du Véhicule ou ne saurait être détecté sur des photographies dû à la luminosité et aux reflets potentiels.
Les dégradations et/ou vols commis par un tiers, avec effraction, ruse ou agression (violence et/ou menace) ayant permis de contourner les moyens de sécurité du lieu de stationnement. (Se référer à l’article 6.4 “Vol du véhicule”)
Les dommages ou détériorations constatés sur le Véhicule à sa restitution pouvant résulter de cas de force majeure tels que des conditions météorologiques lors du stationnement (pluie, variation de températures, orages, grêle, tempête de sable, sève et déchets végétaux,etc.), des animaux (moucherons, excréments d’oiseaux, etc.) ou tout incident pouvant survenir sur le lieu de stockage du véhicule (Incendie, effondrement etc). Le Client devra faire appel à sa compagnie d’assurance pour toute assistance, dépannage, prise en charge des réparations ou dédommagement.
Les dommages ou détériorations résultant de la présence d'un coffre de toit ou de barres de toit impliquant une hauteur non conventionnelle du Véhicule.
Les dégradations concernant l'intérieur du Véhicule, en raison de l'impossibilité de photographier l'intégralité de l'habitacle lors de l'état des lieux. A ce titre, ECTOR n’assure en aucun cas les effets personnels laissées par le Client à l’intérieur du Véhicule à sa prise en charge (en particulier argent liquide, bijoux, objets de valeur, vêtements, écouteurs, téléphone et câbles de recharge, badge de télépéage, lunettes de soleil, cigarettes, clés, portefeuille, sacs, valises…cette liste n’étant pas exhaustive) ni les accessoires automobiles intérieurs ou extérieurs fixés au Véhicule, par exemple les assistants à la conduite GPS, les coffre-toit ou les repose-vélo. ECTOR ne saurait être déclaré responsable de tout vol ou bris de ces objets non nécessaires à la conduite ou au stationnement du Véhicule, une fois le Véhicule pris en charge.
Les dommages et pannes mécaniques / électroniques résultant d’un défaut du véhicule ou d’une usure normale de celui-ci (se référer à l’article 6.4)
En cas de retard consécutif à des spécificités de démarrage ou de fonctionnement du véhicule, même dans le cas ou cet élément aurait été signalé à la prise en charge du véhicule, aucun dédommagement ne pourra être octroyé au Client

6.3 Litige sur l’état du véhicule lors de sa remise au Client

Dans le cas d’un sinistre dont la responsabilité incombe à ECTOR à 50% ou à 100%, les véhicules de nos clients sont assurés sans franchise pour le Client à hauteur de 80 000€ (quatre-vingt mille euros) maximum pour un véhicule de 1ère catégorie. Les garanties acquises comprennent la responsabilité civile automobile, la défense pénale et recours suite accident, le vol et tentative de vol pendant le convoyage du Véhicule, les dommages tous accidents sauf exclusions listées ci-avant ainsi que les catastrophes naturelles.

Procédure de rapport d’incident

En référence à l’article 4.4, si le Client identifie, lors de la reprise de son Véhicule des dégradations sur ce dernier, il notifie ces dégradations au voiturier ECTOR en charge de sa restitution. Le Voiturier constate avec le Client les dégradations signalées et établit un rapport d’incident qui définit sans réserve le périmètre de la réclamation. Le voiturier procède également à la photographie des dégradations signalées. Ce rapport d'incident est contresigné par le Client et le Voiturier.

La création d’un rapport d’incident par le Voiturier déclenche alors la procédure suivante :

Dans les soixante-douze (72) heures ouvrées suivant la restitution du Véhicule, ECTOR contacte directement le Client sur l'adresse email renseignée lors de sa Réservation et lui demande de régler en ligne un dépôt de garantie de vingt euros (20€) pour les frais de gestion de cette réclamation. Ce dépôt de garantie est une empreinte de carte bancaire sécurisée qui ne sera en aucun cas débitée si la responsabilité d'ECTOR était engagée. ECTOR utilise la solution Swikly pour la collecte de ce dépôt de garantie. ECTOR ne saurait être tenu pour responsable en cas de litige lié au dépôt des fonds, hormis la validation ou le décaissement de la caution.
Sans paiement de la part du Client du dépôt de garantie dans les quinze (15) jours ouvrés suivant l'envoi de cet email, ECTOR décline toute responsabilité sur l'objet de la réclamation.
A réception du dépôt de garantie et des documents complémentaires demandés au Client (i.e. une copie de la carte grise, des photographies supplémentaires du dommage faisant l'objet de la contestation) pour compléter le rapport d'incident émis par le Voiturier, ECTOR s'engage à revenir vers le Client par email dans un délai de cinq (5) jours ouvrés maximum.
Ce délai doit permettre à ECTOR d'effectuer un état des lieux contradictoire entre celui effectué à la prise en charge du Véhicule et celui effectué à sa restitution.

Conclusions du rapport d’incident

Si l’enquête révèle que le Véhicule a été endommagé entre sa prise en charge et sa restitution, ECTOR propose au Client :

Soit de faire réparer son Véhicule gratuitement dans un garage partenaire, situé dans un rayon de trente (30) kilomètres autour du lieu de dépôt du Véhicule lors de la Réservation objet du litige (aéroport ou gare) ou autour du domicile du Client. Dans ce cas, il conviendra au Client d’effectuer le dépôt du Véhicule au garage à la date et l’heure communiquée par ECTOR.
Soit, si le Client le souhaite ou qu’aucun garage partenaire n’opère dans un périmètre qui conviendrait au Client : un dédommagement financier à hauteur du montant hors taxes du devis émis par le garage partenaire, permettant au Client d’effectuer la réparation a posteriori dans le garage de son choix.

Si le temps d’immobilisation du Véhicule est supérieur à deux jours, ECTOR s’engage à couvrir les frais de location d’un Véhicule de substitution pour la durée nécessaire - qui ne saurait en aucun cas dépasser trente (30) jours et dans la limite de mille euros toutes taxes comprises (1000€ TTC), sur présentation d’un devis ou d’une facture acquittée. ECTOR se réserve le droit de demander au Client de souscrire le contrat de location par lui-même et à son propre nom. Le Client ne pourra exiger que le Véhicule de location soit de modèle ou de catégorie équivalents à son propre Véhicule.

Il est expressément convenu que le Client ne pourra demander à ECTOR de couvrir d’autres frais que ceux évoqués ci-dessus (notamment assurance du Véhicule, frais kilométriques…cette liste n’étant pas exhaustive).

Si le Client souhaite effectuer un autre devis auprès du garage de son choix, ECTOR se réserve le droit d’accepter ou non ce nouveau devis, après comparaison avec celui du partenaire agréé.

Aucun frais de dossier ne sera facturé et le dépôt de garantie cité ci-avant ne sera pas encaissé par ECTOR.

S’il est constaté que les dégradations signalées font partie des exclusions mentionnées ci-dessus, ECTOR informe le Client qu’aucun dédommagement ne sera proposé. Dans ce cas, aucun frais de dossier ne sera facturé et le dépôt de garantie ne sera pas encaissé par ECTOR.

Si l'état des lieux contradictoire permet de constater que la réclamation porte sur un dommage déjà présent au moment de la prise en charge du Véhicule, ECTOR n'ouvrira aucune procédure de dédommagement et encaissera le dépôt de garantie pour le règlement des frais de dossier afférents à cette réclamation.

Dans le cas d’un sinistre avec un Véhicule tiers

Si ECTOR est responsable du sinistre :

ECTOR ouvre un dossier afin d’analyser les éléments. Le dépôt de garantie de 20 € TTC ne sera alors pas encaissé. ECTOR se réserve par ailleurs le droit de ne pas faire appel à son assurance et/ou de ne pas mandater un expert automobile, lorsque le montant du sinistre est inférieur au montant de la franchise de l’assurance d’ECTOR.

Dans ce sens, selon l’ampleur des dommages, il est alors proposé au client:

La prise en charge de réparations chez un carrossier partenaire d’ECTOR et dont le règlement de la facture se fera directement auprès du garage;
Un dédommagement à hauteur du devis reçu;
L’ouverture d’une procédure auprès de l’assurance d’ECTOR impliquant l’expertise du véhicule puis la prise en charge des réparations dans un garage agréé par la MMA.

Si ECTOR n’est pas responsable du sinistre :

Dans ce sens, selon l’ampleur des dommages, il est alors proposé au client:

La prise en charge de réparations chez un carrossier partenaire d’ECTOR et dont le règlement de la facture se fera directement auprès du garage;
Un dédommagement à hauteur du devis reçu;
L’ouverture d’une procédure assurantielle auprès de l’assurance d’ECTOR impliquant l’expertise du véhicule puis la prise en charge des réparations dans un garage agréé par la MMA. Une date d’expertise sera proposée au Client et il conviendra au Client de déposer son véhicule à l’heure d’ouverture du garage.

Si l’assurance d’Ector a statué sa non-responsabilité à 100%, ECTOR n’est pas tenu de prendre en charge les frais afférents aux conséquences du sinistre (location de véhicule de remplacement, rapatriement du Client… cette liste n’étant pas exhaustive). Dans le cas où le véhicule du Client n’est plus roulant suite au sinistre, le Client devra faire appel à son assistance pour le dépannage du véhicule et le choix du garage de dépôt. Un Véhicule de catégorie équivalente au véhicule du Client pourra être pris en charge par la compagnie d’assurance MMA.

6.4 Cas particulier

Panne

ECTOR décline toute responsabilité en cas de panne, problème de démarrage, batterie défectueuse, pneu dégonflé, et de tout problème mécanique divers. Si le Client estime toutefois que la responsabilité d’ECTOR est engagée, il lui incombe d’apporter les éléments prouvant l’existence d’une action effectuée par ECTOR et ayant mené à ce problème.

Si le voiturier ECTOR est dans l’incapacité d’acheminer le Véhicule du Client au lieu de rendez-vous, il en avertit le Client dès que possible et invite celui-ci à se rendre au lieu de stationnement de son Véhicule.

Avec l'accord préalable du Client, ECTOR s'autorise toutefois à tenter de démarrer le Véhicule au moyen de câbles de démarrage dans le cas du déchargement de la batterie pendant le Service.

Le cas échéant, le Client est dans l’obligation d’organiser au plus vite le dépannage de son Véhicule.

Vol du Véhicule

En cas de vol du Véhicule sur le lieu de stationnement, Ector décline toute responsabilité et le Client devra déposer une plainte auprès du commissariat de son choix et déclarer le vol à sa propre compagnie d’assurance.

Dans le cas où le véhicule ne serait pas retrouvé dans les 30 jours après la date présumée du vol, il conviendra au Client de demander à son assurance, un dédommagement en adéquation avec la valorisation déterminée par l’expert de cette dernière.
Dans le cas où le véhicule serait retrouvé sans dommage, le Client ne pourra réclamer aucun autre dédommagement que le remboursement de sa réservation. Il incombera au Client de se charger des démarches pour la restitution de son véhicule (PV de restitution et sortie de fourrière).
Dans le cas où le véhicule serait retrouvé endommagé, le Client devra se charger d’en informer son assurance pour demander une sortie de fourrière et un dépannage.
Le Client devra faire appel à son assistance pour son rapatriement

Aucun effet personnel manquant ne pourra être pris en charge par ECTOR ceux-ci n’étant pas couverts le temps de la réservation du Client.

Incendie du véhicule

En cas d'incendie sur le lieu de stationnement, Ector décline toute responsabilité et aucun dédommagement ne pourra être octroyé au Client. Les effets personnels ou accessoires du véhicule type coffre de toit, boule d'attelage, siège auto etc, ne pourront être pris en charge par Ector.

Dans le cas où le véhicule n'est plus roulant, il conviendra au Client de :

Faire appel à son assurance pour organiser son rapatriement à domicile, l'enlèvement du véhicule ainsi que l'expertise de celui-ci.
Si les garanties assurantielles du Client ne comprennent pas son rapatriement, les frais seront à sa charge.
Le Client devra se tourner vers son assurance si il souhaite un véhicule de remplacement.

Dans le cas où le véhicule du Client serait partiellement calciné par l'incendie mais d'apparence roulant :

Le Client devra se rendre sur le lieu de stationnement par ses propres moyens et effectuer le démarrage de son véhicule. Tout dommage résultant de l'incendie sera à la charge de son assurance.
Le Client devra se tourner vers son assurance si il souhaite un véhicule de remplacement.

6.5 Force majeure et/ou faute du Client

En toute hypothèse, s’agissant du Service, la responsabilité d’ECTOR ne pourra être recherchée en cas de faute du Client ni en cas d’événements présentant les caractéristiques de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil et de la jurisprudence, ni pour tout autre motif indépendant de sa volonté.

Le Client est seul responsable de l’horaire de Réservation du Service. Il lui appartient de calculer les délais nécessaires pour être à l’heure pour prendre son train ou son avion, notamment au regard des contraintes en gare ou en aéroport, en prenant en compte une marge de temps suffisant pour retrouver son voiturier au lieu de RDV, et réaliser les formalités de prise en charge de son Véhicule. ECTOR ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de refus d’embarquer opposé par la compagnie aérienne ou de chemin de fer, résultant d’un manquement du Client dans sa gestion des horaires.

6.6 Dommages et intérêts

Conformément à l’Article 1231-3 du code civil, ECTOR ne pourra être tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à sa faute lourde ou dolosive.

En particulier, ECTOR ne pourra être tenu pour responsable à l’égard du Client ou de tiers des préjudices indirects et notamment pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, trouble commercial quelconque.

6.7 Verbalisation du véhicule au cours de la réservation

Si une infraction au Code de la Route est constatée pour le Véhicule, alors qu’il était sous la responsabilité d’ECTOR :

en cas de contrôle par les forces de l’ordre directement sur la voie publique : le procès-verbal et l’amende seront directement adressés au Voiturier, qui honorera ses responsabilités.
en cas de vidéo-verbalisation par caméra ou radar, un avis de verbalisation sera directement adressé au propriétaire du Véhicule par courrier. N’étant pas notifié de l’infraction en amont de cet envoi, ECTOR ne pourra être tenu pour responsable d’un manque d’information préalable à cet égard.

En cas de réception d’un tel avis de verbalisation, nous vous invitons à nous transférer par email, à support@ectorparking.com :

L'avis de verbalisation entier scanné ou photographié en entier et de manière parfaitement lisible
La notice de paiement jointe

ECTOR procédera à une vérification des date et heure de verbalisation, de l'immatriculation du Véhicule et les heures et dates de prise en charge du Véhicule afin de déterminer sa responsabilité.

Une fois sa responsabilité établie, ECTOR engagera les démarches nécessaires au règlement de l'amende (et de l'éventuel retrait de point) et fera parvenir au Client les documents en attestant.

ECTOR s’engage à régler uniquement le montant de la contravention minorée et ne pourra être tenu pour responsable de toute réception tardive ayant généré une majoration du montant forfaitaire de la contravention.

Si la contestation effectuée par ECTOR et dont la preuve a été apportée au Client mais n’est pas prise en compte par l’Officier du Ministère Public, il incombe au Client d’effectuer ces démarches administratives.

7. DROIT DE RETRACTATION

Le Client, s'il est une personne physique non professionnelle, a le droit de se rétracter de sa Réservation, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception par le Client de l'accusé de réception de sa Réservation, sous la forme d’un email de confirmation. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Service ECTOR est considéré comme recevant un commencement d'exécution à la date et heure prévisionnelles de prise en charge aller du véhicule du Client telles qu'indiquées dans la Réservation.

A la demande expresse du Client, l'exécution du Service ECTOR peut commencer avant la fin du délai de rétractation. Cette demande est exprimée par le Client lorsqu'il effectue la Réservation et accepte les présentes Conditions Générales de Vente ECTOR par une case à cocher.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut faire usage du droit de rétractation si le Service ECTOR est pleinement exécuté avant le terme du délai de 14 jours, ce qu'il reconnait expressément.

Le Service ECTOR est considéré comme étant pleinement exécuté au terme de la restitution du véhicule du Client à la date et heure prévisionnelles telles qu’indiquées dans la Réservation.

Conformément aux dispositions légales, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation quatorze (14) jours après confirmation de la Réservation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client remplit le formulaire disponible ci-dessous et l’envoie à hello@ectorparking.com. Si le Client utilise cette option, un accusé de réception de sa demande de rétractation lui sera adressé sans délai par mail.

Le Client peut également adresser une demande de rétractation dénuée d'ambiguïté par courrier postal à l'adresse suivante SMART PARK – 366 Ter rue de Vaugirard 75015 Paris. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique ; ainsi que sa décision de se rétracter du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

Dans la mesure où le droit de rétractation est exercé dans les délais et conditions mentionnées ci-avant, ECTOR rembourse le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Le remboursement est opéré selon le même mode de paiement utilisé par le Client lors de sa Réservation.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de la société SMART PARK, Société par Actions Simplifiée au capital de 41 148 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 794 357 905, dont le siège est situé à Paris (75015) au 366 Ter rue de Vaugirard:

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous (indiquer le produit souscrit, la période concernée, le nom de l’aéroport ou de la gare, le numéro de facture) :

Commandé le (*):

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

8. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de votre utilisation du Service, ECTOR est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant le Service, ou en vous inscrivant en tant que Client, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par ECTOR en qualité de responsable de traitement conformément à la réglementation applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité afin de répondre à la relation commerciale avec le Client, en ce compris la création d’un compte client, la mise en relation avec le Client pour l’exécution du Service, la souscription à un programme de fidélisation, la validation de choix concernant la prospection commerciale opérée par ECTOR et/ou ses partenaires. Les données personnelles collectées peuvent également faire l’objet d’un traitement statistique ayant pour finalités principales d’améliorer le fonctionnement du Site et/ou l’offre de services d’ECTOR.

Le Client autorise expressément ECTOR à transmettre les données personnelles jugées nécessaires à tout sous-traitant intervenant dans le cadre de l’exécution du Service et/ou du traitement de la Réservation.

Conformément à la loi applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de contrôle, de rectification, de suppression et de portabilité des données, droit à la limitation des traitements et droit d’opposition au traitement de ses données personnelles pour motif légitime, droit de formuler des directives générales ou spécifiques concernant la conservation, l’effacement ou la communication de ses données après son décès pour toute information le concernant, droit qu’il peut exercer sur simple demande :

auprès d’ECTOR, par courrier adressé à ECTOR – 366 Ter rue de Vaugirard 75015 Paris, accompagné d’un justificatif d’identité valide.
Cette demande peut également être adressée par courrier électronique à l’adresse privacy@ectorparking.com

Conformément à la loi applicable, ECTOR se réserve néanmoins le droit de conserver les données personnelles des Clients nécessaires à ses opérations et au contrôle de celles-ci par les institutions agréees conformément à sa politique confidentialité.

ECTOR rappelle par ailleurs que conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à ECTOR, il bénéficie d’un droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique et peut inscrire à tout moment son numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/ ou par courrier à : Société Opposetel – Service Bloctel – 6 rue Nicolas Siret – 10000 Troyes..

Dans telle hypothèse, le Client est informé que la prise en compte effective de sa demande se fait dans un délai de trente (30) jours à compter de la confirmation de son inscription. Cette inscription est valable pour une durée de trois (3) ans. Si le Client est déjà inscrit à la liste Bloctel, le fait de communiquer ses coordonnées téléphoniques autorise ECTOR à utiliser celles-ci pour rappeler le Client dans le cadre d’une commande de Service auprès d’ECTOR, dans un délai maximum de trois (3) mois ou à la date butoir précisée directement par le Client.

9. DIVERS

9.1 Disponibilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site Internet et l'Application Mobile ECTOR où elles sont directement consultables.

9.2 Modification des CGV

ECTOR se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Réservation.

9.3 Nullité d’une clause

Dans le cas où une des clauses des CGV se révélerait inutile, nulle ou sans objet, les autres clauses des CGV demeureront inchangées et continueront à s'appliquer comme si les clauses inutiles, nulles et sans objet ne figuraient plus dans celles-ci.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par ECTOR ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

9.4 Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’ECTOR et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

10. MEDIATION EN CAS DE LITIGES

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir saisi le service clients et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir gratuitement le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel.

Le Client a également la possibilité d’accéder à la plateforme européenne des litiges mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux Parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

11. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales et les contrats conclus en application de celles-ci pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre ECTOR et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun. En cas de litige avec des professionnels, le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.