Conditions générales de vente

Mise à jour le 25 mai 2023

Les présentes conditions générales de vente (ci-après " CGV ") s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations conclues entre (i) la société SMART PARK (ci-après « ECTOR»), Société par Actions Simplifiée au capital de 41 148 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 794 357 905, dont le siège est situé à Paris (75015) au 366 Ter rue de Vaugirard, et ayant le numéro de TVA intracommunautaire FR37794357905 et (ii) toute personne, particulier ou professionnel, de plus de dix-huit ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique, (ci-après « Client ») visitant ou effectuant une réservation (ci-après la « Réservation ») de service de voiturier-parking et/ou de prestations d’entretien et de lavage du véhicule (ci-après le « Service ») sur le site internet et/ou l’application mobile proposés par ECTOR (ci-après la « Plateforme ») ou sur une plateforme d’un partenaire d’ECTOR distribuant le Service.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1. LE SERVICE

Le Service est proposé à tout Client, qu’il dispose ou non d’un compte client (ci-après le « Compte client »).

Le Client certifie qu’il est propriétaire, gardien et utilisateur dûment autorisé du véhicule de tourisme qu’il remet à ECTOR et qu’il dispose des assurances, contrôle technique à jour et du permis de conduire en cours de validité, selon les conditions requises par la Loi.

Le Service, uniquement disponible après Réservation sur la Plateforme, est proposé sous la dénomination commerciale ECTOR et comprend :

la prise en charge par un voiturier ECTOR du véhicule du Client dans les conditions précisées à l’article 4 ci-après,
le transfert du véhicule du Client par le voiturier jusqu’au parking d’ECTOR où il sera stationné durant la période d’absence du Client dans les conditions précisées à l’article 4 ci-après,
la prestation d’entretien et/ou de lavage du véhicule en cas de réservation de la prestation par le Client,
la remise en main propre au Client de son véhicule à son terminal d’arrivée par un voiturier ECTOR dans les conditions précisées à l’article 4 ci-après.

L’ensemble des services, en ce compris les services additionnels mis en vente par ECTOR, sont détaillés et décrits sur la Plateforme. Toute personne désireuse de souscrire à tout ou partie de ces Services est tenue d’en prendre intégralement connaissance dans le détail avant tout ajout à sa Réservation. Le choix et l'achat d'un Service sur le Site Internet est de la seule responsabilité du Client.

Le Client est informé que les véhicules hors gabarit (i.e. longueur supérieure à cinq (5) mètres, largeur supérieure à deux (2) mètres ou hauteur supérieure à celle indiquée sur la Plateforme en fonction du lieu de prise en charge) sont susceptibles de ne pas être acceptés par les voituriers au moment de leurs prises en charge.

Sur certains aéroports ou gares, il est possible qu’ECTOR sous traite le Service à un partenaire local sélectionné avec soin. Lorsque cela est le cas, le Client en est informé préalablement à son acte d’achat.

Lorsqu’un Client souscrit au Service sous-traité localement à notre partenaire local, celui-ci adhère alors aux CGV de ce partenaire local, disponibles sur le site du partenaire, et celles-ci s’appliqueront en lieu et place des CGV ECTOR.

2. RESERVATIONS

La Réservation passée par le Client ne sera considérée comme étant ferme et définitive que lorsque les étapes suivantes auront été cumulativement et successivement respectées :

Pour effectuer une Réservation de service de voiturier-parking, le Client devra renseigner les champs obligatoires qui lui sont proposés et/ou créer son compte Client.
Pour l’aller, le Client doit renseigner l’heure de prise en charge de son véhicule, et pour le retour son heure d’atterrissage ou d’arrivée en gare ainsi que le numéro de son vol ou de son train.
La Réservation pourra être validée uniquement si les champs obligatoires sont intégralement renseignés et que le Client atteste avoir pris connaissance des présentes CGV et atteste les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet au moment de la finalisation de la commande.
Une fois les informations renseignées et validées, le Client recevra, sur l’adresse électronique qu’il aura communiquée, un email d’ECTOR confirmant la prise en compte de sa Réservation. Cela déclenche immédiatement l’allocation d’une place de stationnement dans nos parkings, d’un voiturier pour la prise en charge du véhicule ainsi que pour la restitution.
L’adresse électronique et le numéro de téléphone mobile fournis par le Client seront utilisés par ECTOR pour communiquer avec lui. Le Client devra informer ECTOR de tout changement d’adresse électronique ou de numéro de téléphone mobile et devra s’assurer de leur bon fonctionnement.
A défaut d’information ou de notification contraire, l’adresse électronique du Client est considérée comme valable et tout email adressé par ECTOR sur cette adresse électronique sera considéré comme ayant été reçu par le Client. De même, à défaut d’information ou de notification contraire, le numéro de téléphone mobile du Client est considéré comme valable et tout SMS adressé par ECTOR à ce numéro de mobile sera considéré comme ayant été reçu par le Client.

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies lors de la création de son Compte client et/ou lors de son identification. ECTOR ne pourra être tenu responsable des problèmes opérationnels (notamment tout retard à la prise en charge ou restitution) liés directement ou indirectement à des informations erronées renseignées par le Client au moment de la réservation.

Une utilisation du Site Internet frauduleuse ou qui contreviendrait aux CGV pourra entraîner le refus par ECTOR, à tout moment, de l’accès au Service proposé, quant bien même ECTOR aurait confirmé la Réservation, sans préjudice de toute poursuite offerte à ECTOR devant les juridictions compétentes.

3. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

En acceptant les présentes CGV, le Client est informé, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.221-5, L111-1, R.111-1, L.111-2, R.111-2 et R.221-2 du Code de la Consommation, et en particulier :

des caractéristiques essentielles du Service commandé, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;
du prix du Service commandé et des éventuels frais annexes ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, de la date ou du délai auquel ECTOR s'engage à rendre le Service commandé ;
des informations relatives à l'identité d’ECTOR, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
des informations relatives aux options d’annulation ;
de la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
des informations relatives aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
des informations relatives à l’éventuelle sous-traitance du Service auprès d’un partenaire local sélectionné par ECTOR, et expressément nommé ;
des moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne de commander sur la Plateforme emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à ECTOR.

4. FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE VOITURIER PARKING

4.1 Disponibilité horaire du Service et demande de modification par le Client

Le Service de voiturier ECTOR est disponible aux horaires indiqués sur le site internet. Pour toute demande de réservation en dehors de cette plage horaire, le Client doit soumettre sa requête auprès du service client d’ECTOR qui se réserve le droit d’accepter ou non cette demande.

En cas d’arrivée du Client en dehors des horaires d’ouverture, ECTOR se réserve le droit de refuser la prise en charge ou la restitution du véhicule du Client.

Le Client ne peut modifier le rendez-vous sans l’accord préalable d’ECTOR ; il est tenu de respecter les horaires et assume toutes les conséquences d’une arrivée anticipée ou retardée au rendez-vous convenu. Le Client est tenu d’informer ECTOR en cas de modification des dates et/ou horaires de son retour dès qu’il en a connaissance. En cas de retard du train ou du vol retour ECTOR s'engage à faire son possible pour restituer le véhicule du client à l'heure souhaitée pendant les horaires d'ouverture (de 5h à minuit). En dehors de ces horaires, ECTOR se réserve le droit d'appliquer des frais supplémentaires. Ces frais seront proposés au client sur devis et soumis à acceptation avant toute intervention.

Si le Client souhaite modifier son horaire de prise en charge ou de restitution, il peut en faire la demande sur le site internet ou sur l'application mobile d'ECTOR.

Si la demande de modification du Client intervient moins de quarante-huit (48) heures avant l'horaire de prise en charge ou de restitution prévu à la réservation ou lors de toute autre mise à jour ultérieure de la réservation, des frais de gestion de neuf euros toutes taxes comprises (9 € TTC) devront être réglés pour valider la modification. Ces frais de gestion sont offerts si la demande intervient plus de 48h avant l'horaire de prise en charge ou de restitution prévu à la réservation ou lors de toute autre mise à jour ultérieure.

ECTOR se réserve en outre le droit de refuser toute demande de modification si cette dernière intervient moins de quarante-huit (48) heures avant l'horaire de prise en charge ou de restitution prévu à la Réservation ou lors de toute autre mise à jour ultérieure de la réservation. Dans ce cas, ECTOR s'engage à proposer un horaire alternatif au Client le plus rapproché possible de l'horaire de prise en charge ou de restitution souhaité.

Si la modification des horaires du Client implique un allongement de séjour, le Client se verra facturer dix euros toutes taxes comprises (10€ TTC) pour chaque période de vingt-quatre (24) heures supplémentaire entamée.

Si la modification des horaires du Client implique une réduction du nombre de tranches de vingt-quatre (24) heures de stationnement réglés par le Client à la réservation, le Client ne pourra prétendre à quelconque remboursement et/ou réduction de prix.

4.2 Prise en charge du véhicule par ECTOR et état des lieux

Le Client se présente à la date et à l’heure du rendez-vous fixé avec ECTOR lors de sa Réservation et précisées dans l’email de confirmation reçu lors de la validation de la Réservation.

Dès l’arrivée du Client au point de rendez-vous, un voiturier ECTOR procède à un état des lieux photographique du véhicule. Ce processus atteste de l’état du véhicule lors de son dépôt. Cet état des lieux permet à ECTOR de répondre à d'éventuels litiges. Afin de permettre au Client de gagner du temps, le Client accepte expressément qu’ECTOR effectue un état des lieux de l’état du véhicule après sa remise par le Client - avant tout déplacement - par le biais d’une prise de photos.

En cas de refus du Client d’effectuer l’état des lieux, ECTOR se réserve le droit de ne pas accepter le véhicule en dépôt.

Une fois l'état des lieux signé par le Client sur l'application mobile du voiturier ECTOR, le Client reçoit un SMS attestant de la prise en charge de son véhicule par ECTOR. L'horaire d'envoi du SMS fait foi sur l'heure exacte de mise en action de la couverture assurantielle d'ECTOR au véhicule confié.

Le Client confie les clés (sans porte-clés), le certificat d’immatriculation et l’attestation d’assurance de son véhicule à ECTOR le temps de son séjour. Des photocopies de ces documents pourront être acceptées le cas échéant.

Lorsque le Client ne remet pas les papiers du véhicule originaux au voiturier, et si ECTOR devait être verbalisée pour non présentation immédiate des papiers, ECTOR demandera au Client une compensation financière correspondant au montant de l’amende. Par ailleurs, dans ce cas, il sera demandé au Client de faire toute diligence pour présenter les papiers du véhicule dans le délai de 5 jours auprès de tout service de police ou de gendarmerie, conformément à l'article R. 233-1 du code de la route.

Le Client confirme que les éléments de sécurisation prescrit par la loi (triangle de signalisation et gilet jaune de sécurité) se trouvent à l’intérieur du véhicule conformément à la loi.

Le Client remet au voiturier ECTOR le ticket de stationnement, éventuellement nécessaire au Client pour rejoindre le voiturier au point de rencontre de prise en charge.

Le Client devant se présenter à l’heure et au point de rendez-vous renseigné lors de la réservation, ECTOR n’est pas responsable du délai de stationnement préalable à l’heure de rendez-vous renseignée et ne pourra en conséquence pas en supporter les coûts. Le Client devra donc transmettre un ticket de stationnement valable et acquitté à l’heure de prise en charge convenu dans la Réservation en laissant un délai minimum raisonnable de validité au voiturier pour déplacer le véhicule. En cas de non-prise en charge par le Client des frais préalables à l’heure de prise en charge, ces derniers pourront lui être facturés

Dans l’hypothèse où le Client aurait, après le dépôt de son véhicule, oublié des effets personnels dans le véhicule qu’il aimerait récupérer avant son départ, ECTOR ne garantit pas de pouvoir les lui restituer ou ramener le véhicule. Dans l’hypothèse où ECTOR y parvient, des frais additionnels de neuf euros toutes taxes comprises (9 € TTC) pourront lui être facturés pour cette prestation.

Le Client devra veiller à enlever ou désactiver son badge télépéage ou la reconnaissance par plaque d’immatriculation pour ne pas se voir facturer indûment des frais de stationnement au dépose-minute ou dans un de nos parkings. ECTOR ne pourra être tenu responsable desdites facturations.

Le voiturier ECTOR transfère le véhicule du client au parking ECTOR situé à proximité du lieu de prise en charge et y stationne le véhicule jusqu’au retour du Client.

4.3 Stationnement du véhicule

ECTOR stationne le véhicule dans un lieu clos et sécurisé.

Le Client autorise ECTOR, pour les besoins de la gestion des places de parking, à garer le véhicule et à le déplacer si besoin.

4.4 Restitution du Véhicule au Client

Pour récupérer son véhicule, le Client doit contacter le voiturier ECTOR au numéro qui lui a été communiqué dans l'email de confirmation de réservation et depuis le téléphone mobile renseigné dans son compte client.

Le voiturier ECTOR achemine le véhicule du Client au point de rendez-vous indiqué dans l'email de confirmation de réservation et procède à la remise des clés au Client après avoir confirmé son identité.

En signant la restitution de son véhicule sur l'application mobile du voiturier ECTOR et à défaut de réserve ou réclamation expressément émises lors de la restitution de son véhicule par le voiturier, le Client reconnait avoir récupéré son véhicule à l'heure exacte de signature et dans le même état que lors de sa prise en charge par ECTOR. En cas de litige, le Client et ECTOR se réfèreront à l’article 6.3 ci-après.

ECTOR décline toute responsabilité si une dégradation quelconque venait à être constatée par le Client après qu'il ait signé la restitution de son véhicule et/ou sans la présence du voiturier qui le lui a restitué.

4.5 Annulation – résiliation anticipée

Le Client peut annuler sa Réservation à tout moment depuis le site internet ECTOR, l'application mobile, ou en contactant le support client pendant ses horaires d'ouverture. Le remboursement de sa commande et les frais éventuellement appliqués dépendent alors de l’option annulation souscrite ou non lors de la passation de commande.

Parmi les prestations optionnelles, ECTOR propose au Client de souscrire à une prestation appelée « option annulation ». Cette option permet au Client de bénéficier des conditions particulières suivantes en cas d’annulation de sa Réservation :

Si l’annulation de la Réservation est effectuée plus de vingt-quatre (24) heures avant le départ, le Client est remboursé intégralement de sa Réservation.
Si l’annulation de la Réservation est effectuée entre douze (12) et vingt-quatre (24) heures avant le départ, le Client est remboursé sous forme d'avoir valable 1 an, avec retenue de 15 €.
Si l’annulation de la Réservation est effectuée moins de douze (12) heures avant le départ, l'intégralité du montant de la commande sera retenue et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Si le Client n’a pas souscrit à la prestation appelée « option annulation », l'intégralité du montant de la commande sera retenue et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

A noter que si la Réservation a été payée avec une carte TotalEnergies, aucun remboursement ni avoir ne pourra être effectué. Le Client en est informé avant de choisir ce moyen de paiement.

ECTOR se réserve le droit d'annuler la prestation réservée par le Client jusqu'à la veille de sa prise en charge à 23h59 au plus tard sans autre dédommagement que le remboursement intégral de sa Réservation.

Si l'annulation de la Réservation par ECTOR intervient le jour même de la prise en charge, ECTOR s'engage à rembourser le Client à hauteur des frais qu'il aura engagé pour accéder à la gare ou l'aéroport en substitution de la prestation réservée chez ECTOR et dans la limite de 35€ par tranches de vingt-quatre (24) heures prévues à la Réservation. Pour obtenir un remboursement en cas d'annulation le jour même de la prise en charge, la demande doit être transmise et motivée à support@ectorparking.com et sera traitée dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de cet email.

5. PRIX ET REGLEMENT

5.1 Prix

Les prix, renseignements ou notes figurant sur le Site Internet, l’application mobile ou tout tiers distributeur sont ceux en vigueur au moment où la Réservation est confirmée.

ECTOR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la Réservation.

Le prix est calculé par tranche de vingt-quatre (24) heures à partir de l'heure de rendez-vous avec le voiturier ECTOR et jusqu’à la remise des clés par le voiturier ECTOR à son retour.
Chaque nouvelle journée entamée est due quel que soit la cause du retard du client, dépendante de sa volonté ou non. La journée supplémentaire est facturée dix euros toutes taxes comprises (10€TTC).

Les prix du site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur. Les prix sont soumis à la T.V.A. française de vingt (20%). Tout changement du taux légal de cette T.V.A sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site d’ECTOR, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

Le tarif exclut tous les frais supplémentaires qui ne sont pas expressément mentionnés comme inclus dans la confirmation de Réservation avec paiement anticipé. Aussi, si des prestations optionnelles sont réservées par le Client au moment de la prise en charge du véhicule, ECTOR encaissera le montant de ces prestations avant le retour du Client sous condition d’acceptation formelle des tarifs indiqués par ECTOR et en débitant la carte bancaire utilisée au moment de la Réservation.

Pour toute réservation effectuée par téléphone auprès de notre Service Client, des frais de réservation de 5€ sont appliqués.

5.2 Règlement

Les Réservations sur la Plateforme sont payables comptant et en totalité au jour de passation de la Réservation par carte bancaire ou carte TotalEnergies, au moyen d'une transaction sécurisée basée sur la technologie de sécurisation SSL de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. La liste des cartes bancaires autorisées est indiquée sur le Site Internet et peut régulièrement être modifiée.

Les règlements sont encaissés dès la réception et la validation de la commande par le Client.

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas d’absence de paiement, la Réservation n’est pas validée et n’est donc pas prise en compte.

La facture correspondant à la Réservation initiale du Client sera datée de la date du séjour et sera adressée au Client dans son espace en ligne après notification par mail. Toute modification ou ajout de services nécessitant une régulation tarifaire donnera lieu à une facture complémentaire. Cette nouvelle facture sera disponible dans le compte du client dès validation de la modification ou de l’ajout de services. Le client peut, sur simple demande auprès du Service clients, se voir remettre un exemplaire digital de la facture.

Tous frais bancaires non prévus, quels qu’ils soient, mis à la charge d’ECTOR à la suite du paiement, sont à la charge du Client.

ECTOR ne procèdera pas à la fourniture des services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus, et n’est pas effectivement encaissé sur son compte bancaire.

ECTOR se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

5.3 Programme Fidélité

Lorsqu’il est identifié à l’étape de paiement de la Réservation, le Client peut l’un des trois programmes fidélité dont il pourra bénéficier. Le Client ne peut choisir qu’un seul programme de fidélité par Réservation :

Programme Fidélité Ector : pour chaque euro toutes taxes comprises dépensé sur le site internet www.ectorparking.com ou l’application mobile ECTOR, ECTOR reverse au Client entre 1,5% et 5% sous forme de Cagnotte à compter de la date de retour de sa Réservation et qu’il pourra utiliser sur ses prochaines réservations. Le montant de sa cagnotte est visible à l’étape de paiement. Chaque euro cumulé a une période de validité de 12 mois à partir de sa date d'émission.
Programme Fidélité Flying Blue : sous réserve d’avoir déjà un compte Flying Blue valide, pour chaque euro hors taxes dépensé sur le site internet www.ectorparking.com ou l’application mobile ECTOR, le compte Flying Blue du Client est crédité d’un mile à compter de la date de retour de sa Réservation.
Programme Fidélité Le Club Accor Hotels : sous réserve d’avoir déjà un compte Le Club Accor Hotels valide, pour chaque euro hors taxes dépensé sur le site internet ACCOR HOTELS pour une prestation ECTOR, le compte Accor Rewards du Client est crédité de trois points à compter de la date de retour de sa Réservation.

Dans le cas où le Client remarque qu'il n'a pas été crédité des points Ector, Flying Blue ou Accor Rewards dans un délai maximum de quatre (4) semaines après la fin de la prestation ECTOR, il aura la possibilité de contacter le service client ECTOR par voie électronique en motivant sa demande.

6. RESPONSABILITE D’ECTOR

6.1 Utilisation du Site Internet

ECTOR n’émet aucune garantie quant à la performance du Site Internet ou de ses applications mobiles et à leur disponibilité continue.

Les outils de Réservation sont par principe accessibles 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de leur maintenance, d’une suspension d’activité ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, ECTOR ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité de ses outils de Réservation.

6.2 Service fourni par ECTOR

L’activité exercée par ECTOR est assurée par des compagnies d’assurance notoirement solvables couvrant les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur.

En qualité de dépositaire rémunéré, et conformément aux articles 1927 et 1928 du code civil, ECTOR est soumise à une obligation de moyens renforcée dans la garde du véhicule du Client, et à en aucun cas à une obligation de résultat.

En tout état de cause :

Compte tenu de la difficulté à détecter les dommages inférieurs à 1cm de long ou de diamètre - rayures superficielles, bosses ou enfoncements - sur la carrosserie et la possibilité qu’ils deviennent visibles avec le changement de météo pendant le transport, le stationnement ou le nettoyage du véhicule entre autres choses, ECTOR décline toute responsabilité en ce qui concerne ce type de dégradation.
ECTOR exclut également de sa couverture assurantielle les jantes et les éléments pneumatiques du véhicule dont l'état d'usage (notamment usure normale, dégonflement ou gomme lisse) est impossible à vérifier à la prise en charge du véhicule compte-tenu du temps imparti pour effectuer l'état des lieux et du matériel disponible pour l’effectuer.
ECTOR décline toute responsabilité en cas de bris de glace impactant les surfaces vitrées du véhicule (pare-brise, lunette arrière et vitres latérales) qui résulte d'un usage normal du véhicule ainsi que toute panne mécanique ou électronique.
ECTOR décline toute responsabilité pour les dégradations et/ou vols commis par un tiers, avec effraction, ruse ou agression (violence et/ou menace) ayant permis de contourner les moyens de sécurité du lieu de stationnement, ou survenus lors du convoiement du véhicule.
ECTOR décline toute responsabilité en cas de dommage ou détérioration constaté sur le véhicule à sa restitution pouvant résulter de cas de force majeure tels que des conditions météorologiques lors du stationnement (pluie, variation de températures, orages, grêle, etc.) ou des animaux (moucherons, excréments d’oiseaux, etc.)
ECTOR décline toute responsabilité en cas de dommage ou détérioration résultants de la présence d'un coffre de toit ou de barres de toit impliquants une hauteur non conventionnelle du véhicule.
En cas de commande de l'option "recharge électrique" pour tout véhicule qui ne serait pas 100% électrique, les frais de service de 16 € TTC ne pourront donner lieu à un remboursement ou à un dédommagement.
En cas de commande de l'option "recharge électrique" pour un véhicule dont le mode sentinelle est actif, nous ne pourrons garantir une recharge à 80% lors de la restitution de celui-ci dû au déchargement lié à l'utilisation du mode sentinelle

ECTOR exclut également de sa couverture assurantielle l'intérieur du véhicule en raison de l'impossibilité de photographier l'intégralité de l'habitacle lors de l'état des lieux. A ce titre, ECTOR n’assure en aucun cas les effets personnels laissées par le Client à l’intérieur du véhicule à sa prise en charge (en particulier téléphone, clés, portefeuille, sacs, valises…) ni les accessoires automobiles intérieurs ou extérieurs fixés au véhicule, par exemple les assistants à la conduite GPS, les coffre-toit ou les repose-vélo. ECTOR ne saurait être déclaré responsable de tout vol ou bris de ces objets non nécessaires à la conduite ou au stationnement du véhicule, une fois le véhicule pris en charge.
Le client s'engage à confier un véhicule sans défaut de fonctionnement y compris les défauts non visibles, type défauts mécaniques ou pouvant mettre en danger la vie du conducteur (frein à main défaillant, pneumatiques n'étant pas en état de rouler, boîte de vitesse défectueuse, etc). Le fait de communiquer ces informations au voiturier ne décharge pas le client. Le client est tenu de remettre un véhicule conforme avec la règlementation en vigueur. En cas de dysfonctionnement du véhicule connu par le client, pouvant entrainer une casse ou une panne, Ector ne peut être tenu pour responsable.

Les véhicules de nos clients sont assurés sans franchise pour le Client à hauteur de 80 000€ (quatre-vingt mille euros) maximum pour un véhicule de 1^ère catégorie. Les garanties acquises comprennent la responsabilité civile automobile, la défense pénale et recours suite accident, le vol et tentative de vol, l’incendie, les dommages tous accidents sauf exclusions listées ci-avant ainsi que les catastrophes naturelles.

Les voituriers ECTOR ne sont pas habilités à transporter une quelconque personne dans le véhicule du Client pendant son convoiement vers et depuis les parcs de stationnement.

Il est expressément convenu que les retards non imputables à ECTOR liés à des difficultés imprévues de circulation (embouteillages, accidents, déviation, conditions météo, événements divers etc.) n’ouvrent droit à aucune indemnité de quelque nature qu’elle soit.

6.3 Litige sur l’état du véhicule lors de sa remise au Client

En référence à l’article 4.4, si le Client identifie lors de la reprise de son véhicule des dégradations sur ce dernier, il notifie ces dégradations au voiturier ECTOR en charge de sa restitution. Le voiturier ECTOR constate avec le Client les dégradations signalées et établit un rapport d’incident qui définit sans réserve le périmètre de la réclamation. Le voiturier procède également à la photographie des dégradations signalées. Ce rapport d'incident est contresigné par le Client et le voiturier ECTOR.

La création d’un rapport d’incident par le voiturier déclenche alors la procédure suivante :

Dans les soixante-douze (72) heures ouvrées suivant la restitution de son véhicule, ECTOR contacte directement le Client sur l'adresse email renseignée lors de sa Réservation et lui demande de régler en ligne un dépôt de garantie de vint-euros (20€) pour les frais de gestion de cette réclamation. Ce dépôt de garantie est une empreinte de carte bancaire sécurisée qui ne sera en aucun cas débitée si la responsabilité d'ECTOR est engagée
Sans paiement de la part du Client du dépôt de garantie dans les quinze (15) jours ouvrés suivant l'envoi de cet email, ECTOR décline toute responsabilité sur l'objet de la réclamation.
A réception du dépôt de garantie et des documents complémentaires demandés au Client (i.e. une copie de la carte grise, des photographie supplémentaires du dommage faisant l'objet de la contestation) pour compléter le rapport d'incident émis par le voiturier, ECTOR s'engage à revenir vers le Client par email dans un délai de cinq (5) jours ouvrés maximum.
Ce délai doit permettre à ECTOR d'effectuer un état des lieux contradictoire entre celui effectué à la prise en charge du véhicule et celui effectué à sa restitution. Si ce dernier révèle que le véhicule a été endommagé entre sa prise en charge et sa restitution, ECTOR propose au Client soit un dédommagement financier soit de faire réparer son véhicule gratuitement dans un garage partenaire situé dans un rayon de dix (10) kilomètres du lieu de dépôt du véhicule lors de la Réservation objet du litige (aéroport ou gare). Dans ce cas, aucun frais de dossier ne sera facturé et le dépôt de garantie cité ci-avant ne sera pas encaissé par ECTOR.
S’il est constaté que les dégradations signalées font partie des exclusions mentionnées aux articles 4.2, 4.3, 4.4, 6.2 ci-dessus, ECTOR informe le Client qu’aucun dédommagement ne sera proposé. Dans ce cas, aucun frais de dossier ne sera facturé et le dépôt de garantie ne sera pas encaissé par ECTOR.
Si l'état des lieux contradictoire permet de constater que la réclamation porte sur un dommage déjà présent au moment de la prise en charge du véhicule, ECTOR n'ouvrira aucune procédure de dédommagement et encaissera le dépôt de garantie pour le règlement des frais de dossier afférents à cette réclamation.

6.4 Cas particulier

Si le voiturier ECTOR est dans l’incapacité d’acheminer le véhicule du Client au lieu de rendez-vous (problème de démarrage, batterie défectueuse, pneu dégonflé, problème mécanique divers), il en avertit le Client dès que possible et invite celui-ci à se rendre au lieu de stationnement de son véhicule.

Avec l'accord préalable du Client à son voiturier responsable de la restitution de son véhicule, ECTOR s'autorise toutefois à démarrer le véhicule au moyen de câbles de démarrage dans le cas du déchargement de la batterie pendant le Service.

Le cas échéant, le Client est dans l’obligation d’organiser au plus vite le dépannage de son véhicule sauf si la responsabilité pleine et entière d’ECTOR est avérée. Dans le cas où cette responsabilité lui incombe, ECTOR s’engage à assurer le dépannage et la réparation du véhicule et à mettre à disposition du client un véhicule de courtoisie le temps raisonnable nécessaire à sa réparation ou à son remplacement (qui ne serait en aucun cas être supérieur à 1 mois).

ECTOR ne peut garantir que le véhicule de courtoisie ait les mêmes caractéristiques ou soit un modèle identique à celui du Client.

ECTOR se réserve le droit de mandater un expert automobile sous sept (7) jours ouvrés pour confirmer ou infirmer sa responsabilité éventuelle.

6.5 Force majeure et/ou faute du Client

En toute hypothèse, s’agissant du Service, la responsabilité d’ECTOR ne pourra être recherchée en cas de faute du Client ni en cas d’événements présentant les caractéristiques de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil et de la jurisprudence, ni pour tout autre motif indépendant de sa volonté.

Le Client est seul responsable de l’horaire de réservation du Service. Il lui appartient de calculer les délais nécessaires pour être à l’heure pour prendre son train ou son avion, notamment au regard des contraintes en gare ou en aéroport, en prenant en compte une marge de temps suffisant pour retrouver son voiturier au lieu de RDV, et réaliser les formalités de prise en charge de son véhicule. ECTOR ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de refus d’embarquer opposé par la compagnie aérienne ou de chemin de fer, résultant d’un manquement du Client dans sa gestion des horaires.

6.6 Dommages et intérêts

Conformément à l’Article 1231-3 du code civil, ECTOR ne pourra être tenue que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à sa faute lourde ou dolosive.

En particulier, ECTOR ne pourra être tenue pour responsable à l’égard du Client ou de tiers des préjudices indirects et notamment pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, trouble commercial quelconque.

6.7 Verbalisation du véhicule au cours de la réservation

Si une infraction au Code de la Route est constatée pour le véhicule, alors qu’il était sous la responsabilité d’Ector :

en cas de contrôle par les forces de l’ordre directement sur la voie publique : le procès-verbal et l’amende seront directement adressés au voiturier, qui honorera ses responsabilités.
en cas de vidéo-verbalisation par caméra ou radar, un avis de verbalisation sera directement adressé au propriétaire du véhicule par courrier. N’étant pas notifié de l’infraction en amont de cet envoi, Ector ne pourra être tenu responsable d’un manque d’information préalable à cet égard.

En cas de réception d’un tel avis de verbalisation, nous vous invitons à nous transférer par email, à support@ectorparking.com :

L'avis de verbalisation entier scanné ou photographié en entier et de manière parfaitement lisible
La notice de paiement jointe

Ector procédera à une vérification des date et heure de verbalisation, de l'immatriculation du véhicule et les heures et dates de prise en charge du véhicule afin de déterminer sa responsabilité.

Une fois la responsabilité d’Ector établie, nous engagerons les démarches nécessaires au règlement de l'amende (et de l'éventuel retrait de point) et vous ferons parvenir les documents en attestant.

7. DROIT DE RETRACTATION

Le Client, s'il est une personne physique non professionnelle, a le droit de se rétracter de sa Réservation, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception par le Client de l'accusé de réception de sa Réservation, sous la forme d’un email de confirmation. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Service ECTOR est considéré comme recevant un commencement d'exécution à la date et heure prévisionnelles de prise en charge aller du véhicule du Client telles qu'indiquées dans la Réservation.

A la demande expresse du Client, l'exécution du Service ECTOR peut commencer avant la fin du délai de rétractation. Cette demande est exprimée par le Client lorsqu'il effectue la Réservation et accepte les présentes Conditions Générales de Vente ECTOR par une case à cocher.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut faire usage du droit de rétractation si le Service ECTOR est pleinement exécuté avant le terme du délai de 14 jours, ce qu'il reconnait expressément.

Le Service ECTOR est considéré comme étant pleinement exécuté au terme de la restitution du véhicule du Client à la date et heure prévisionnelles telles qu’indiquées dans la Réservation.

Conformément aux dispositions légales, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation quatorze (14) jours après confirmation de la Réservation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client remplit le formulaire disponible ci-dessous et l’envoie à hello@ectorparking.com. Si le Client utilise cette option, un accusé de réception de sa demande de rétractation lui sera adressé sans délai par mail.

Le Client peut également adresser une demande de rétractation dénuée d'ambiguïté par courrier postal à l'adresse suivante SMART PARK – 366 Ter rue de Vaugirard 75015 Paris. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique ; ainsi que sa décision de se rétracter du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

Dans la mesure où le droit de rétractation est exercé dans les délais et conditions mentionnées ci-avant, ECTOR rembourse le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Le remboursement est opéré selon le même mode de paiement utilisé par le Client lors de sa Réservation.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de la société SMART PARK, Société par Actions Simplifiée au capital de 41 148 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 794 357 905, dont le siège est situé à Paris (75015) au 366 Ter rue de Vaugirard:

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous (indiquer le produit souscrit, la période concernée, le nom de l’aéroport ou de la gare, le numéro de facture) :

Commandé le (*):

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

8. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de votre utilisation du Service, ECTOR est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant le Service, ou en vous inscrivant en tant que Client, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par ECTOR en qualité de responsable de traitement conformément à la réglementation applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité afin de répondre à la relation commerciale avec le Client, en ce compris la création d’un compte client, la mise en relation avec le Client pour l’exécution du Service, la souscription à un programme de fidélisation, la validation de choix concernant la prospection commerciale opérée par ECTOR et/ou ses partenaires. Les données personnelles collectées peuvent également faire l’objet d’un traitement statistique ayant pour finalités principales d’améliorer le fonctionnement du Site et/ou l’offre de services d’ECTOR.

Le Client autorise expressément ECTOR à transmettre les données personnelles jugées nécessaires à tout sous-traitant intervenant dans le cadre de l’exécution du Service et/ou du traitement de la Réservation.

Conformément à la loi applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de contrôle, de rectification, de suppression et de portabilité des données, droit à la limitation des traitements et droit d’opposition au traitement de ses données personnelles pour motif légitime, droit de formuler des directives générales ou spécifiques concernant la conservation, l’effacement ou la communication de ses données après son décès pour toute information le concernant, droit qu’il peut exercer sur simple demande :

auprès d’ECTOR, par courrier adressé à ECTOR – 366 Ter rue de Vaugirard 75015 Paris, accompagné d’un justificatif d’identité valide.
Cette demande peut également être adressée par courrier électronique à l’adresse privacy@ectorparking.com

Conformément à la loi applicable, ECTOR se réserve néanmoins le droit de conserver les données personnelles des Clients nécessaires à ses opérations et au contrôle de celles-ci par les institutions agréees conformément à sa politique confidentialité.

ECTOR rappelle par ailleurs que conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à ECTOR, il bénéficie d’un droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique et peut inscrire à tout moment son numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/ ou par courrier à : Société Opposetel – Service Bloctel – 6 rue Nicolas Siret – 10000 Troyes..

Dans telle hypothèse, le Client est informé que la prise en compte effective de sa demande se fait dans un délai de trente (30) jours à compter de la confirmation de son inscription. Cette inscription est valable pour une durée de trois (3) ans. Si le Client est déjà inscrit à la liste Bloctel, le fait de communiquer ses coordonnées téléphoniques autorise ECTOR à utiliser celles-ci pour rappeler le Client dans le cadre d’une commande de Service auprès d’ECTOR, dans un délai maximum de trois (3) mois ou à la date butoir précisée directement par le Client.

9. DIVERS

9.1 Disponibilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site Internet de ECTOR où elles sont directement consultables.

9.2 Modification des CGV

ECTOR se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Réservation.

9.3 Nullité d’une clause

Dans le cas où une des clauses des CGV se révélerait inutile, nulle ou sans objet, les autres clauses des CGV demeureront inchangées et continueront à s'appliquer comme si les clauses inutiles, nulles et sans objet ne figuraient plus dans celles-ci.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par ECTOR ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

9.4 Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’ECTOR et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

10. MEDIATION EN CAS DE LITIGES

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir saisi le service clients et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir gratuitement le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel.

Le Client a également la possibilité d’accéder à la plateforme européenne des litiges mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux Parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

11. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales et les contrats conclus en application de celles-ci pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre ECTOR et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun. En cas de litige avec des professionnels, le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.