Mise à jour le 25 mai 2023
Les présentes conditions générales de vente (ci-après " CGV ") s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations conclues entre (i) la société SMART PARK (ci-après « ECTOR»), Société par Actions Simplifiée au capital de 41 148 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 794 357 905, dont le siège est situé à Paris (75015) au 366 Ter rue de Vaugirard, et ayant le numéro de TVA intracommunautaire FR37794357905 et (ii) toute personne, particulier ou professionnel, de plus de dix-huit ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique, (ci-après « Client ») visitant ou effectuant une réservation (ci-après la « Réservation ») de service de voiturier-parking et/ou de prestations d’entretien et de lavage du véhicule (ci-après le « Service ») sur le site internet et/ou l’application mobile proposés par ECTOR (ci-après la « Plateforme ») ou sur une plateforme d’un partenaire d’ECTOR distribuant le Service.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur la Plateforme et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Service est proposé à tout Client, qu’il dispose ou non d’un compte client (ci-après le « Compte client »).
Le Client certifie qu’il est propriétaire, gardien et utilisateur dûment autorisé du véhicule de tourisme qu’il remet à ECTOR et qu’il dispose des assurances, contrôle technique à jour et du permis de conduire en cours de validité, selon les conditions requises par la Loi.
Le Service, uniquement disponible après Réservation sur la Plateforme, est proposé sous la dénomination commerciale ECTOR et comprend :
L’ensemble des services, en ce compris les services additionnels mis en vente par ECTOR, sont détaillés et décrits sur la Plateforme. Toute personne désireuse de souscrire à tout ou partie de ces Services est tenue d’en prendre intégralement connaissance dans le détail avant tout ajout à sa Réservation. Le choix et l'achat d'un Service sur le Site Internet est de la seule responsabilité du Client.
Le Client est informé que les véhicules hors gabarit (i.e. longueur supérieure à cinq (5) mètres, largeur supérieure à deux (2) mètres ou hauteur supérieure à celle indiquée sur la Plateforme en fonction du lieu de prise en charge) sont susceptibles de ne pas être acceptés par les voituriers au moment de leurs prises en charge.
Sur certains aéroports ou gares, il est possible qu’ECTOR sous traite le Service à un partenaire local sélectionné avec soin. Lorsque cela est le cas, le Client en est informé préalablement à son acte d’achat.
Lorsqu’un Client souscrit au Service sous-traité localement à notre partenaire local, celui-ci adhère alors aux CGV de ce partenaire local, disponibles sur le site du partenaire, et celles-ci s’appliqueront en lieu et place des CGV ECTOR.
La Réservation passée par le Client ne sera considérée comme étant ferme et définitive que lorsque les étapes suivantes auront été cumulativement et successivement respectées :
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies lors de la création de son Compte client et/ou lors de son identification. ECTOR ne pourra être tenu responsable des problèmes opérationnels (notamment tout retard à la prise en charge ou restitution) liés directement ou indirectement à des informations erronées renseignées par le Client au moment de la réservation.
Une utilisation du Site Internet frauduleuse ou qui contreviendrait aux CGV pourra entraîner le refus par ECTOR, à tout moment, de l’accès au Service proposé, quant bien même ECTOR aurait confirmé la Réservation, sans préjudice de toute poursuite offerte à ECTOR devant les juridictions compétentes.
En acceptant les présentes CGV, le Client est informé, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.221-5, L111-1, R.111-1, L.111-2, R.111-2 et R.221-2 du Code de la Consommation, et en particulier :
Le fait pour une personne de commander sur la Plateforme emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à ECTOR.
4.1 Disponibilité horaire du Service et demande de modification par le Client
Le Service de voiturier ECTOR est disponible aux horaires indiqués sur le site internet. Pour toute demande de réservation en dehors de cette plage horaire, le Client doit soumettre sa requête auprès du service client d’ECTOR qui se réserve le droit d’accepter ou non cette demande.
En cas d’arrivée du Client en dehors des horaires d’ouverture, ECTOR se réserve le droit de refuser la prise en charge ou la restitution du véhicule du Client.
Le Client ne peut modifier le rendez-vous sans l’accord préalable d’ECTOR ; il est tenu de respecter les horaires et assume toutes les conséquences d’une arrivée anticipée ou retardée au rendez-vous convenu. Le Client est tenu d’informer ECTOR en cas de modification des dates et/ou horaires de son retour dès qu’il en a connaissance. En cas de retard du train ou du vol retour ECTOR s'engage à faire son possible pour restituer le véhicule du client à l'heure souhaitée pendant les horaires d'ouverture (de 5h à minuit). En dehors de ces horaires, ECTOR se réserve le droit d'appliquer des frais supplémentaires. Ces frais seront proposés au client sur devis et soumis à acceptation avant toute intervention.
Si le Client souhaite modifier son horaire de prise en charge ou de restitution, il peut en faire la demande sur le site internet ou sur l'application mobile d'ECTOR.
Si la demande de modification du Client intervient moins de quarante-huit (48) heures avant l'horaire de prise en charge ou de restitution prévu à la réservation ou lors de toute autre mise à jour ultérieure de la réservation, des frais de gestion de neuf euros toutes taxes comprises (9 € TTC) devront être réglés pour valider la modification. Ces frais de gestion sont offerts si la demande intervient plus de 48h avant l'horaire de prise en charge ou de restitution prévu à la réservation ou lors de toute autre mise à jour ultérieure.
ECTOR se réserve en outre le droit de refuser toute demande de modification si cette dernière intervient moins de quarante-huit (48) heures avant l'horaire de prise en charge ou de restitution prévu à la Réservation ou lors de toute autre mise à jour ultérieure de la réservation. Dans ce cas, ECTOR s'engage à proposer un horaire alternatif au Client le plus rapproché possible de l'horaire de prise en charge ou de restitution souhaité.
Si la modification des horaires du Client implique un allongement de séjour, le Client se verra facturer dix euros toutes taxes comprises (10€ TTC) pour chaque période de vingt-quatre (24) heures supplémentaire entamée.
Si la modification des horaires du Client implique une réduction du nombre de tranches de vingt-quatre (24) heures de stationnement réglés par le Client à la réservation, le Client ne pourra prétendre à quelconque remboursement et/ou réduction de prix.
4.2 Prise en charge du véhicule par ECTOR et état des lieux
Le Client se présente à la date et à l’heure du rendez-vous fixé avec ECTOR lors de sa Réservation et précisées dans l’email de confirmation reçu lors de la validation de la Réservation.
Dès l’arrivée du Client au point de rendez-vous, un voiturier ECTOR procède à un état des lieux photographique du véhicule. Ce processus atteste de l’état du véhicule lors de son dépôt. Cet état des lieux permet à ECTOR de répondre à d'éventuels litiges. Afin de permettre au Client de gagner du temps, le Client accepte expressément qu’ECTOR effectue un état des lieux de l’état du véhicule après sa remise par le Client - avant tout déplacement - par le biais d’une prise de photos.
En cas de refus du Client d’effectuer l’état des lieux, ECTOR se réserve le droit de ne pas accepter le véhicule en dépôt.
Une fois l'état des lieux signé par le Client sur l'application mobile du voiturier ECTOR, le Client reçoit un SMS attestant de la prise en charge de son véhicule par ECTOR. L'horaire d'envoi du SMS fait foi sur l'heure exacte de mise en action de la couverture assurantielle d'ECTOR au véhicule confié.
Le Client confie les clés (sans porte-clés), le certificat d’immatriculation et l’attestation d’assurance de son véhicule à ECTOR le temps de son séjour. Des photocopies de ces documents pourront être acceptées le cas échéant.
Lorsque le Client ne remet pas les papiers du véhicule originaux au voiturier, et si ECTOR devait être verbalisée pour non présentation immédiate des papiers, ECTOR demandera au Client une compensation financière correspondant au montant de l’amende. Par ailleurs, dans ce cas, il sera demandé au Client de faire toute diligence pour présenter les papiers du véhicule dans le délai de 5 jours auprès de tout service de police ou de gendarmerie, conformément à l'article R. 233-1 du code de la route.
Le Client confirme que les éléments de sécurisation prescrit par la loi (triangle de signalisation et gilet jaune de sécurité) se trouvent à l’intérieur du véhicule conformément à la loi.
Le Client remet au voiturier ECTOR le ticket de stationnement, éventuellement nécessaire au Client pour rejoindre le voiturier au point de rencontre de prise en charge.
Le Client devant se présenter à l’heure et au point de rendez-vous renseigné lors de la réservation, ECTOR n’est pas responsable du délai de stationnement préalable à l’heure de rendez-vous renseignée et ne pourra en conséquence pas en supporter les coûts. Le Client devra donc transmettre un ticket de stationnement valable et acquitté à l’heure de prise en charge convenu dans la Réservation en laissant un délai minimum raisonnable de validité au voiturier pour déplacer le véhicule. En cas de non-prise en charge par le Client des frais préalables à l’heure de prise en charge, ces derniers pourront lui être facturés
Dans l’hypothèse où le Client aurait, après le dépôt de son véhicule, oublié des effets personnels dans le véhicule qu’il aimerait récupérer avant son départ, ECTOR ne garantit pas de pouvoir les lui restituer ou ramener le véhicule. Dans l’hypothèse où ECTOR y parvient, des frais additionnels de neuf euros toutes taxes comprises (9 € TTC) pourront lui être facturés pour cette prestation.
Le Client devra veiller à enlever ou désactiver son badge télépéage ou la reconnaissance par plaque d’immatriculation pour ne pas se voir facturer indûment des frais de stationnement au dépose-minute ou dans un de nos parkings. ECTOR ne pourra être tenu responsable desdites facturations.
Le voiturier ECTOR transfère le véhicule du client au parking ECTOR situé à proximité du lieu de prise en charge et y stationne le véhicule jusqu’au retour du Client.
4.3 Stationnement du véhicule
ECTOR stationne le véhicule dans un lieu clos et sécurisé.
Le Client autorise ECTOR, pour les besoins de la gestion des places de parking, à garer le véhicule et à le déplacer si besoin.
4.4 Restitution du Véhicule au Client
Pour récupérer son véhicule, le Client doit contacter le voiturier ECTOR au numéro qui lui a été communiqué dans l'email de confirmation de réservation et depuis le téléphone mobile renseigné dans son compte client.
Le voiturier ECTOR achemine le véhicule du Client au point de rendez-vous indiqué dans l'email de confirmation de réservation et procède à la remise des clés au Client après avoir confirmé son identité.
En signant la restitution de son véhicule sur l'application mobile du voiturier ECTOR et à défaut de réserve ou réclamation expressément émises lors de la restitution de son véhicule par le voiturier, le Client reconnait avoir récupéré son véhicule à l'heure exacte de signature et dans le même état que lors de sa prise en charge par ECTOR. En cas de litige, le Client et ECTOR se réfèreront à l’article 6.3 ci-après.
ECTOR décline toute responsabilité si une dégradation quelconque venait à être constatée par le Client après qu'il ait signé la restitution de son véhicule et/ou sans la présence du voiturier qui le lui a restitué.
4.5 Annulation – résiliation anticipée
Le Client peut annuler sa Réservation à tout moment depuis le site internet ECTOR, l'application mobile, ou en contactant le support client pendant ses horaires d'ouverture. Le remboursement de sa commande et les frais éventuellement appliqués dépendent alors de l’option annulation souscrite ou non lors de la passation de commande.
Parmi les prestations optionnelles, ECTOR propose au Client de souscrire à une prestation appelée « option annulation ». Cette option permet au Client de bénéficier des conditions particulières suivantes en cas d’annulation de sa Réservation :
A noter que si la Réservation a été payée avec une carte TotalEnergies, aucun remboursement ni avoir ne pourra être effectué. Le Client en est informé avant de choisir ce moyen de paiement.
ECTOR se réserve le droit d'annuler la prestation réservée par le Client jusqu'à la veille de sa prise en charge à 23h59 au plus tard sans autre dédommagement que le remboursement intégral de sa Réservation.
Si l'annulation de la Réservation par ECTOR intervient le jour même de la prise en charge, ECTOR s'engage à rembourser le Client à hauteur des frais qu'il aura engagé pour accéder à la gare ou l'aéroport en substitution de la prestation réservée chez ECTOR et dans la limite de 35€ par tranches de vingt-quatre (24) heures prévues à la Réservation. Pour obtenir un remboursement en cas d'annulation le jour même de la prise en charge, la demande doit être transmise et motivée à support@ectorparking.com et sera traitée dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de cet email.
5.1 Prix
Les prix, renseignements ou notes figurant sur le Site Internet, l’application mobile ou tout tiers distributeur sont ceux en vigueur au moment où la Réservation est confirmée.
ECTOR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la Réservation.
Le prix est calculé par tranche de vingt-quatre (24) heures à partir de l'heure de rendez-vous avec le voiturier ECTOR et jusqu’à la remise des clés par le voiturier ECTOR à son retour.
Chaque nouvelle journée entamée est due quel que soit la cause du retard du client, dépendante de sa volonté ou non. La journée supplémentaire est facturée dix euros toutes taxes comprises (10€TTC).
Les prix du site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur. Les prix sont soumis à la T.V.A. française de vingt (20%). Tout changement du taux légal de cette T.V.A sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site d’ECTOR, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.
Le tarif exclut tous les frais supplémentaires qui ne sont pas expressément mentionnés comme inclus dans la confirmation de Réservation avec paiement anticipé. Aussi, si des prestations optionnelles sont réservées par le Client au moment de la prise en charge du véhicule, ECTOR encaissera le montant de ces prestations avant le retour du Client sous condition d’acceptation formelle des tarifs indiqués par ECTOR et en débitant la carte bancaire utilisée au moment de la Réservation.
Pour toute réservation effectuée par téléphone auprès de notre Service Client, des frais de réservation de 5€ sont appliqués.
5.2 Règlement
Les Réservations sur la Plateforme sont payables comptant et en totalité au jour de passation de la Réservation par carte bancaire ou carte TotalEnergies, au moyen d'une transaction sécurisée basée sur la technologie de sécurisation SSL de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. La liste des cartes bancaires autorisées est indiquée sur le Site Internet et peut régulièrement être modifiée.
Les règlements sont encaissés dès la réception et la validation de la commande par le Client.
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas d’absence de paiement, la Réservation n’est pas validée et n’est donc pas prise en compte.
La facture correspondant à la Réservation initiale du Client sera datée de la date du séjour et sera adressée au Client dans son espace en ligne après notification par mail. Toute modification ou ajout de services nécessitant une régulation tarifaire donnera lieu à une facture complémentaire. Cette nouvelle facture sera disponible dans le compte du client dès validation de la modification ou de l’ajout de services. Le client peut, sur simple demande auprès du Service clients, se voir remettre un exemplaire digital de la facture.
Tous frais bancaires non prévus, quels qu’ils soient, mis à la charge d’ECTOR à la suite du paiement, sont à la charge du Client.
ECTOR ne procèdera pas à la fourniture des services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus, et n’est pas effectivement encaissé sur son compte bancaire.
ECTOR se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
5.3 Programme Fidélité
Lorsqu’il est identifié à l’étape de paiement de la Réservation, le Client peut l’un des trois programmes fidélité dont il pourra bénéficier. Le Client ne peut choisir qu’un seul programme de fidélité par Réservation :
Dans le cas où le Client remarque qu'il n'a pas été crédité des points Ector, Flying Blue ou Accor Rewards dans un délai maximum de quatre (4) semaines après la fin de la prestation ECTOR, il aura la possibilité de contacter le service client ECTOR par voie électronique en motivant sa demande.
6.1 Utilisation du Site Internet
ECTOR n’émet aucune garantie quant à la performance du Site Internet ou de ses applications mobiles et à leur disponibilité continue.
Les outils de Réservation sont par principe accessibles 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de leur maintenance, d’une suspension d’activité ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, ECTOR ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité de ses outils de Réservation.
6.2 Service fourni par ECTOR
L’activité exercée par ECTOR est assurée par des compagnies d’assurance notoirement solvables couvrant les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur.
En qualité de dépositaire rémunéré, et conformément aux articles 1927 et 1928 du code civil, ECTOR est soumise à une obligation de moyens renforcée dans la garde du véhicule du Client, et à en aucun cas à une obligation de résultat.
En tout état de cause :
Les véhicules de nos clients sont assurés sans franchise pour le Client à hauteur de 80 000€ (quatre-vingt mille euros) maximum pour un véhicule de 1ère catégorie. Les garanties acquises comprennent la responsabilité civile automobile, la défense pénale et recours suite accident, le vol et tentative de vol, l’incendie, les dommages tous accidents sauf exclusions listées ci-avant ainsi que les catastrophes naturelles.
Les voituriers ECTOR ne sont pas habilités à transporter une quelconque personne dans le véhicule du Client pendant son convoiement vers et depuis les parcs de stationnement.
Il est expressément convenu que les retards non imputables à ECTOR liés à des difficultés imprévues de circulation (embouteillages, accidents, déviation, conditions météo, événements divers etc.) n’ouvrent droit à aucune indemnité de quelque nature qu’elle soit.
6.3 Litige sur l’état du véhicule lors de sa remise au Client
En référence à l’article 4.4, si le Client identifie lors de la reprise de son véhicule des dégradations sur ce dernier, il notifie ces dégradations au voiturier ECTOR en charge de sa restitution. Le voiturier ECTOR constate avec le Client les dégradations signalées et établit un rapport d’incident qui définit sans réserve le périmètre de la réclamation. Le voiturier procède également à la photographie des dégradations signalées. Ce rapport d'incident est contresigné par le Client et le voiturier ECTOR.
La création d’un rapport d’incident par le voiturier déclenche alors la procédure suivante :
6.4 Cas particulier
Si le voiturier ECTOR est dans l’incapacité d’acheminer le véhicule du Client au lieu de rendez-vous (problème de démarrage, batterie défectueuse, pneu dégonflé, problème mécanique divers), il en avertit le Client dès que possible et invite celui-ci à se rendre au lieu de stationnement de son véhicule.
Avec l'accord préalable du Client à son voiturier responsable de la restitution de son véhicule, ECTOR s'autorise toutefois à démarrer le véhicule au moyen de câbles de démarrage dans le cas du déchargement de la batterie pendant le Service.
Le cas échéant, le Client est dans l’obligation d’organiser au plus vite le dépannage de son véhicule sauf si la responsabilité pleine et entière d’ECTOR est avérée. Dans le cas où cette responsabilité lui incombe, ECTOR s’engage à assurer le dépannage et la réparation du véhicule et à mettre à disposition du client un véhicule de courtoisie le temps raisonnable nécessaire à sa réparation ou à son remplacement (qui ne serait en aucun cas être supérieur à 1 mois).
ECTOR ne peut garantir que le véhicule de courtoisie ait les mêmes caractéristiques ou soit un modèle identique à celui du Client.
ECTOR se réserve le droit de mandater un expert automobile sous sept (7) jours ouvrés pour confirmer ou infirmer sa responsabilité éventuelle.
6.5 Force majeure et/ou faute du Client
En toute hypothèse, s’agissant du Service, la responsabilité d’ECTOR ne pourra être recherchée en cas de faute du Client ni en cas d’événements présentant les caractéristiques de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil et de la jurisprudence, ni pour tout autre motif indépendant de sa volonté.
Le Client est seul responsable de l’horaire de réservation du Service. Il lui appartient de calculer les délais nécessaires pour être à l’heure pour prendre son train ou son avion, notamment au regard des contraintes en gare ou en aéroport, en prenant en compte une marge de temps suffisant pour retrouver son voiturier au lieu de RDV, et réaliser les formalités de prise en charge de son véhicule. ECTOR ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de refus d’embarquer opposé par la compagnie aérienne ou de chemin de fer, résultant d’un manquement du Client dans sa gestion des horaires.
6.6 Dommages et intérêts
Conformément à l’Article 1231-3 du code civil, ECTOR ne pourra être tenue que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à sa faute lourde ou dolosive.
En particulier, ECTOR ne pourra être tenue pour responsable à l’égard du Client ou de tiers des préjudices indirects et notamment pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, trouble commercial quelconque.
6.7 Verbalisation du véhicule au cours de la réservation
Si une infraction au Code de la Route est constatée pour le véhicule, alors qu’il était sous la responsabilité d’Ector :
En cas de réception d’un tel avis de verbalisation, nous vous invitons à nous transférer par email, à support@ectorparking.com :
Ector procédera à une vérification des date et heure de verbalisation, de l'immatriculation du véhicule et les heures et dates de prise en charge du véhicule afin de déterminer sa responsabilité.
Une fois la responsabilité d’Ector établie, nous engagerons les démarches nécessaires au règlement de l'amende (et de l'éventuel retrait de point) et vous ferons parvenir les documents en attestant.
Le Client, s'il est une personne physique non professionnelle, a le droit de se rétracter de sa Réservation, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception par le Client de l'accusé de réception de sa Réservation, sous la forme d’un email de confirmation. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le Service ECTOR est considéré comme recevant un commencement d'exécution à la date et heure prévisionnelles de prise en charge aller du véhicule du Client telles qu'indiquées dans la Réservation.
A la demande expresse du Client, l'exécution du Service ECTOR peut commencer avant la fin du délai de rétractation. Cette demande est exprimée par le Client lorsqu'il effectue la Réservation et accepte les présentes Conditions Générales de Vente ECTOR par une case à cocher.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut faire usage du droit de rétractation si le Service ECTOR est pleinement exécuté avant le terme du délai de 14 jours, ce qu'il reconnait expressément.
Le Service ECTOR est considéré comme étant pleinement exécuté au terme de la restitution du véhicule du Client à la date et heure prévisionnelles telles qu’indiquées dans la Réservation.
Conformément aux dispositions légales, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation quatorze (14) jours après confirmation de la Réservation.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client remplit le formulaire disponible ci-dessous et l’envoie à hello@ectorparking.com. Si le Client utilise cette option, un accusé de réception de sa demande de rétractation lui sera adressé sans délai par mail.
Le Client peut également adresser une demande de rétractation dénuée d'ambiguïté par courrier postal à l'adresse suivante SMART PARK – 366 Ter rue de Vaugirard 75015 Paris. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de téléphone et son adresse électronique ; ainsi que sa décision de se rétracter du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.
Dans la mesure où le droit de rétractation est exercé dans les délais et conditions mentionnées ci-avant, ECTOR rembourse le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Le remboursement est opéré selon le même mode de paiement utilisé par le Client lors de sa Réservation.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l'attention de la société SMART PARK, Société par Actions Simplifiée au capital de 41 148 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 794 357 905, dont le siège est situé à Paris (75015) au 366 Ter rue de Vaugirard:
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous (indiquer le produit souscrit, la période concernée, le nom de l’aéroport ou de la gare, le numéro de facture) :
Commandé le (*):
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Dans le cadre de votre utilisation du Service, ECTOR est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant le Service, ou en vous inscrivant en tant que Client, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par ECTOR en qualité de responsable de traitement conformément à la réglementation applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité afin de répondre à la relation commerciale avec le Client, en ce compris la création d’un compte client, la mise en relation avec le Client pour l’exécution du Service, la souscription à un programme de fidélisation, la validation de choix concernant la prospection commerciale opérée par ECTOR et/ou ses partenaires. Les données personnelles collectées peuvent également faire l’objet d’un traitement statistique ayant pour finalités principales d’améliorer le fonctionnement du Site et/ou l’offre de services d’ECTOR.
Le Client autorise expressément ECTOR à transmettre les données personnelles jugées nécessaires à tout sous-traitant intervenant dans le cadre de l’exécution du Service et/ou du traitement de la Réservation.
Conformément à la loi applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de contrôle, de rectification, de suppression et de portabilité des données, droit à la limitation des traitements et droit d’opposition au traitement de ses données personnelles pour motif légitime, droit de formuler des directives générales ou spécifiques concernant la conservation, l’effacement ou la communication de ses données après son décès pour toute information le concernant, droit qu’il peut exercer sur simple demande :
Conformément à la loi applicable, ECTOR se réserve néanmoins le droit de conserver les données personnelles des Clients nécessaires à ses opérations et au contrôle de celles-ci par les institutions agréees conformément à sa politique confidentialité.
ECTOR rappelle par ailleurs que conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à ECTOR, il bénéficie d’un droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique et peut inscrire à tout moment son numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/ ou par courrier à : Société Opposetel – Service Bloctel – 6 rue Nicolas Siret – 10000 Troyes..
Dans telle hypothèse, le Client est informé que la prise en compte effective de sa demande se fait dans un délai de trente (30) jours à compter de la confirmation de son inscription. Cette inscription est valable pour une durée de trois (3) ans. Si le Client est déjà inscrit à la liste Bloctel, le fait de communiquer ses coordonnées téléphoniques autorise ECTOR à utiliser celles-ci pour rappeler le Client dans le cadre d’une commande de Service auprès d’ECTOR, dans un délai maximum de trois (3) mois ou à la date butoir précisée directement par le Client.
9.1 Disponibilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site Internet de ECTOR où elles sont directement consultables.
9.2 Modification des CGV
ECTOR se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Réservation.
9.3 Nullité d’une clause
Dans le cas où une des clauses des CGV se révélerait inutile, nulle ou sans objet, les autres clauses des CGV demeureront inchangées et continueront à s'appliquer comme si les clauses inutiles, nulles et sans objet ne figuraient plus dans celles-ci.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par ECTOR ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
9.4 Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’ECTOR et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir saisi le service clients et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le Client peut saisir gratuitement le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel.
Le Client a également la possibilité d’accéder à la plateforme européenne des litiges mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux Parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales et les contrats conclus en application de celles-ci pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre ECTOR et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun. En cas de litige avec des professionnels, le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.